936 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
• En ce qui concerne la réforme paramétrique du RPC Pour pouvoir émettre un avis objectif sur la proposition du rapport relative à la réforme paramétrique du régime des pensions civiles, nous vous proposons d’asseoir les principes et les objectifs qui devraient guider la réforme paramétrique du RPC, il s’agit essentiellement de:
- 1. Faire converger la réforme paramétrique vers le pôle public à moyen terme et vers le régime unique à long terme préconisé par la Commission Nationale ;
- 2. Garantir une tarification juste et équitable de manière à assurer une couverture adéquate des engagements futurs ;
- 3. Repousser l’horizon de viabilité du régime d’au moins de 10 ans en appliquant dans la mesure du possible, une progressivité dans la mise en place des mesures sans que celles-ci ne dépassent les 2/3 de l’horizon choisi (10 ans).
Nous considérons que les droits futurs, issus de cette réforme paramétrique doivent garantir une tarification juste et équitable de manière à assurer une couverture adéquate des engagements futurs sans créer de nouvelles dettes. Ils doivent être basés sur une cotisation de 20%. L’application du principe du juste prix permet de réduire les déficits, cumulés jusqu’en 2061, de 47,8% soit une dette restante de 304 milliards de dhs et qui représente uniquement la dette passée. Cette approche permet de différencier et d’analyser la dette passée et la dette générée par les droits futurs proposés.
Nous considérons que la réduction de la dette résultera d’un financement partagé entre l’affilié (par une obtention de droit résultant d’une tarification juste et équitable - soit la non génération de 280 milliards de dette future-), l’Etat (en tant que tutelle et employeur), les affiliés, et les retraités (ayant acquis des droits avant la date de la réforme paramétrique du RPC).
L’analyse de la proposition du rapport relative à la réforme paramétrique du régime civil peut être résumée comme suit :
Le scénario proposé limite la dette générée par les droits futurs à 76 milliards de Dhs, réglée cependant par 4 points de cotisations supplémentaires (Soit une tarification de 1,01 avec un taux de cotisation de 24% et de 1,2 avec une cotisation de 20%). Sur ce point, le scénario proposé répond à la problématique de la dette future (qui représente 47,8% du déficit global) et comporte un avantage réel d’intégration de la notion de juste tarification des droits futurs. Reste à savoir si des droits tarifés sur la base d’un taux de cotisation de 24% reste compatible avec les desseins de la réforme systémique. Egalement, le taux maximum de remplacement (80%) peut paraître élevé au regard des deux prochaines étapes de la réforme systémique d’autant plus que le salaire de référence est déplafonné.
Le scénario proposé induit, également, une dette de 328 milliards de dhs. Ce passif reste surdimensionné pour être supporté par l’effet démographique lors de la mise en place de la réforme systémique (régime unique). Le scénario du rapport aborde peu cette problématique de la réduction de la dette passée, voir même réduirait les marges de manœuvre de l’Etat par la contribution partielle ou totale de la prise en charge de 4 points supplémentaires de cotisation (Servant à équilibrer les droits futurs). Cette charge risque de rendre difficile toute convergence au niveau de la première phase (pôle public) ou de la deuxième (Régime unique). Rappelons qu’au regard du poids actuel des déficits (Dette du RPC de 583 milliards de dirhams à laquelle s’ajoutera le déficit du RCAR-indirectement au travers des établissements publics-), l’effort que l’État devrait déployer pour combler ces déficits sera colossale, d’autant plus que cette dette ne concerne que près de 10% de la population active.
Rappelons que seule la capacité de réduction des déficits passés et la maîtrise des droits futurs peuvent augmenter la probabilité de concrétisation des droits accordés.