937BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
Le scénario du rapport permet, effectivement, de limiter la dette générée par les droits futurs en repoussant ainsi l’horizon de viabilité de 7 ans. L’analyse de cette perspective de viabilité supplémentaire ne peut cependant avoir de profondeur qu’en la couplant avec ce qui a été précédemment énoncé (Dette passée / Dette future) et l’échéancier des phases et des paramètres de la réforme systémique.
En ce qui concerne l’instance de gouvernance, nous estimons qu’il existe un risque de chevauchement de compétence avec les instances de gouvernance déjà existante. Il s’agirait plus, d’augmenter le nombre des instruments de pilotage pour pouvoir agir sur plusieurs paramètres.
Nous estimons qu’il est important d’apporter des solutions claires aux problématiques suivantes :
- Au financement des allocations familiales par la mise en place d’un Fonds d’allocations familiales à la charge de l’employeur alimenté par une cotisation supplémentaire de 1,5% pendant 10 ans16 et 0,8%17par la suite ;
- A la mise en place d’instruments de pilotage, - Aux mesures de transition telle que l’ajournement du service de la pension jusqu’à l’âge légal de mise à la retraite.
- A la fiscalité.
Enfin, la mise en place d’un régime additionnel reste une solution préconisée dans le rapport pour compenser la baisse du taux de remplacement. Toutefois, ce régime doit rester facultatif et individuel.
Rappelons que l’Etat encourage déjà les produits de retraite d’un point de vue fiscal18. Ce caractère facultatif reste cependant essentiel dans la mise en place du pôle public et du régime unique. Rappelons que la CMR a mis en place en 2005 un régime par capitalisation facultatif ATTAKMILI19 adressé exclusivement à ses affiliés et ce, pour octroyer la possibilité aux fonctionnaires de cibler le taux de remplacement souhaité moyennant un effort supplémentaire.
Nous estimons enfin que l’Etat sera acculé à orienter ses efforts futurs pour financer la dette passée des régimes publics. Dorénavant, la rigueur est de mise et chaque création de nouveaux droits risquent d’aggraver davantage l’ampleur de cette dette et la rendre insupportable pour la collectivité.
III. Réponse du Directeur général de la CDG A la lecture du rapport provisoire de la Cour des Comptes sur l’évaluation du système des retraites au Maroc, il y a lieu de formuler les remarques suivantes:
1. Points forts du rapport - Le rapport élaboré par la Cour des comptes présente le point fort d’être basé sur une approche scientifique et logique. Les constats et résultats présentés traduisent une certaine objectivité dans l’approche adoptée et sont orientés vers l’intérêt commun de toutes les parties prenantes;
- Les recommandations proposées par la Cour des comptes présentent l’avantage de converger, jusqu’à une certaine limite, avec les orientations issues de la Commission Technique de réforme de la retraite, tout en apportant une valeur ajoutée, à travers les différentes réformes proposées.
Ces recommandations sont de nature à enrichir la réflexion sur la problématique en question et à proposer un plan d’action opérationnel pour la mise en œuvre d’une réforme profonde du système. Dans ce sens, la proposition de la Cour des comptes relative à l’établissement 16 Servirait à solder leurs coûts comptabilisés dans la dette passée.
17 Incorporant l’évolution passée de ces prestations.
18 Le levier fiscal constitue une incitation importante pour y adhérer surtout pour les fonctionnaires dont le salaire est soumis à l’IR.
19 La faiblesse de la montée en charge du régime par capitalisation facultatif ATTAKMILI est due au taux de remplacement qui est resté à son niveau maximal de 100%. De ce fait, ce produit est plus utilisé dans sa composante épargne à moyen terme que dans sa composante rente vieillesse viagère.