des groupes d’habitation et de morceler, qui stipulent que la présentation de l’attestation de
propriété du terrain objet du lotissement, à l’appui de la demande d’autorisation, est obligatoire ;
• Octroi du certificat de réception provisoire des travaux d’aménagements malgré l’absence des différentes études attestant la fiabilité du branchement des canaux des eaux usées du lotissement Rayhan.
En effet, la commune n’a pas pris en considération l’avis de la commission technique communal qui impose au promoteur immobilier la production d’une étude technique attestant la capacité de résistance des canaux des eaux usées du lotissement «Alhana» en cas de réception des eaux usées du lotissement «Arrayhane’;
• Octroi de l’attestation de réception provisoire des travaux d’aménagements malgré la non construction des équipements publics prévus au lotissement ;
• Réduction de la superficie réservée aux servitudes sans respecter l’équilibre urbain du lotissement En effet en considérant que la commune a octroyé au promoteur immobilier une deuxième autorisation sous le n° 02/2011 en date du 03/06/2011 en vertu d’un plan modificatif à l’origine de l’augmentation des lots réservés à l’habitat individuel au détriment des lots réservés à des villas qui se trouvent réduits .De même, il a été observé que ce plan modificatif a réservé une superficie moindre aux équipements collectifs qui a été réduite de 27.766 m2 à moins de 3.000 m2. Il y a lieu de signaler que le législateur a imposé au promoteur immobilier la réservation de superficies suffisantes aux servitudes et ce en vertu des dispositions de l’article 30 de la loi n° 25-90 relative aux lotissements, groupes d’habitations et morcellements qui stipule que l’autorité compétente, pour la délivrance de l’autorisation de lotir, peut imposer des réserves d’espaces supplémentaires pour les équipements collectifs et les installations d’intérêt général dont l’implantation est rendue nécessaire par suite de la création du lotissement ;
• L’octroi d’une deuxième autorisation suite à un plan modificatif pour régulariser des travaux irréguliers non réglementaires La Commune urbaine a octroyé en date du 03/07/2013 au promoteur immobilier propriétaire du lotissement Rayhane une deuxième autorisation sur la base d’un plan modificatif. Les investigations et l’examen des différents documents joints au dossier du lotissement ont permis de constater que cette autorisation est octroyé pour régulariser des travaux d’équipements irréguliers réalisés par le promoteur immobilier. Ce dernier n’a pas respecté les travaux prescrits par le premier plan autorisé le 04/09/2013. Il a effectué des modifications importants au niveau du nombre de lots, ainsi il a diminué le nombre de lots destinés aux villas d’habitat au profit des lots destinés aux lots d’habitat individuels. Il a également réduit la superficie dédiée aux équipements collectifs. Mais La commune, au lieu d’intervenir pour appliquer la procédure d’arrêt des travaux non réglementaires, elle a octroyé au promoteur immobilier une deuxième autorisation qui englobe toutes les modifications irrégulières des travaux d’aménagement. En effet, le recours du promoteur immobilier à la régularisation de ces travaux irréguliers et le silence du conseil communal est confirmé par le délai réduit, entre la deuxième autorisation (06/03/2011) et la date du certificat de la réception provisoire (18/07/2011), qui ne dépasse pas un mois et demi. Il est inconcevable que le promoteur immobilier puisse réaliser des modifications profondes des travaux d’aménagement dans un temps réduit ne dépassant pas un mois et demi, surtout que le lotissement est crée sur une grande surface qui dépasse 34 Hectares ;
1799BULLETIN OFFICIELN° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)