• non révision de la déclaration qui a servi de base à la liquidation de la taxe sur les
opérations de lotissement Il a été constaté lors de l’examen de cette déclaration que le montant estimatif de la taxe déclaré par le promoteur immobilier comme étant la base de liquidation d’une superficie de 216.284 m2 alors que la superficie réelle du lotissement est de 356610 m2. C’est ainsi que, la commune est appelée a recouvrer une taxe additionnelle à hauteur de 3 765 862.50 DH.
¾ Autorisation de création de lotissement résidentiel sur des terrains agricoles inondables « Lotissement Al Bassatin » Il a été constaté a cet égard ce qui suit :
- L’autorisation de créer le dit lotissement sur un terrain agricole irrigué comme le révèle l’examen du plan d’aménagement et ce, sans œuvrer pour l’extraction de ce terrain du périmètre irrigué ;
- L’autorisation de créer le lotissement sans se référer à l’avis de l’agence du bassin hydraulique comme l’exige l’article 20 de la loi sur l’eau. Il a été révélé que le terrain objet de la création du lotissement est confronté au risque d’inondations vu sa proximité au Oued « Kaynou » ;
- Non révision par la commune de la déclaration qui a servie de base à la liquidation de la taxe sur les opérations de lotissement. En effet, l’examen de cette déclaration a permis de constater que le promoteur immobilier a liquidé le montant estimatif sur la base d’une superficie de 185.978 m2 au lieu de la superficie réelle du lotissement qui est de 601.734 m2. ainsi, la commune est appelée à recouvrer une taxe supplémentaire de 6 042 007.50 DH ;
- La carte hydraulique qui définie les terrains collectifs inondables n’est pas jointe au dossier de lotissement.
Par conséquent, le non respect de la procédure légale pour la création de ce lotissement réservé à l’habitat social, a conduit à l’édification de fondements sur des terrains marécageux proches de la nappe phréatique.
A la lumière de ce qui précède, la Cour régionale des Comptes recommande ce qui suit:
- S’assurer de la propriété du terrain avant d’autoriser la création de lotissements, et respecter les dispositions réglementaires applicables lors de l’étude des dossiers d’autorisation par les services communaux;
- Veiller, avant l’octroi d’autorisation de créer un lotissement, à prendre en considération l’avis du service technique qui doit procéder à l’étude du dossier et exiger les différentes études et analyses de laboratoires nécessaires;
- S’assurer que toutes les pièces réglementaires sont jointes au dossier de demande d’autorisation de lotir;
- Eviter l’octroi du permis de construire avant l’achèvement des travaux d’aménagement du lotissement;
- Œuvrer pour le recouvrement de la différence de la taxe sur les opérations de lotissement non perçue, d’un montant de 10.525.775,00 DH (3.765.862,50 DH + 6.042.007,50 DH + 717.905,00 DH );
- Eviter l’autorisation de lotissements sur des terrains non stables et non aedificandi qui peut mettre en péril la vie de citoyens.
1800 BULLETIN OFFICIEL N° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)