charte communale qui stipule que le conseil communal décide de la conclusion de tout accord ou
convention de coopération ou de partenariat. D’autre part, il a été observé, et sans aucun motif, que cette convention n’a pas été soumise à l’approbation de l’autorité de tutelle pour la valider avant son entrée en vigueur.
¾ Dysfonctionnement dans la procédure d’octroi de l’attestation de réception provisoire des travaux d’aménagement des Lotissements «Annour 1 et 2 » Il a été constaté dans ce cadre ce qui suit :
- L’octroi au promoteur immobilier de l’attestation de réception provisoire des travaux sans vérifier l’assainissement de l’assiette foncière. Les investigations ont révélé que les terrains, objet de création des deux lotissements, appartiennent toujours à l’Etat. Il y a lieu de signaler que le certificat de propriété n’est pas joint aux dossiers de demande d’autorisation de création des deux lotissements comme exigée par les dispositions de la loi n° 25-90 relative aux lotissements immobiliers, groupements d’habitations, et morcellement, ainsi que la circulaire n°1500/2000 du 06/10/2000 relative à la simplification des circuits et procédures d’instruction des demandes d’autorisation de construire, de lotir, de créer des groupes d’habitation et de morceler ;
- L’octroi de l’attestation de réception provisoire des travaux d’aménagement de ces deux lotissements malgré le non achèvement des travaux comme convenu au cahier des charges.
C’est ainsi qu’il a été observé suite aux visites sur place des deux lotissements, le manque d’équipements fondamentaux tel que le revêtement des voies en enrobé et plusieurs tampon d’égouts ainsi que le revêtement des passages piétons. En plus la société bénéficiaire de l’autorisation n’a pas procédé ni à la construction les différents équipements comme la mosquée ni à l’aménagement des espaces verts ;
- L’octroi du certificat de réception provisoire des travaux d’aménagements malgré la constatation, par procès verbal du 15/06/2006, de plusieurs infractions relevé par le service technique communal ;
- Non prise par la commune des mesures nécessaires pour compléter les travaux d’aménagements non réalisés. En effet, celle-ci n’a pas exigé du propriétaire du projet d’achever les travaux d’aménagement des deux lotissements, comme elle n’a pas appliqué les dispositions de l’article 26 de la loi n° 25-90 relative aux lotissements, groupes d’habitations et morcellements, qui permettent à l’autorité locale de faire procéder d’office aux frais du propriétaire, à l’exécution des ouvrages nécessaires.
¾ Exploitation du réseau d’assainissement liquide relatif au lotissement Al Hanae par le promoteur immobilier propriétaire du lotissement Rayhan sans respect des caractéristiques techniques et sans l’intervention de la commune pour corriger la situation Il a été constaté dans ce cadre ce qui suit :
• Octroi de l’autorisation de créer ce lotissement malgré le non assainissement par le propriétaire d’une partie de l’assiette foncière, et ce contrairement aux dispositions de la loi n° 25-90 relative aux lotissements immobiliers, groupements d’habitations, et morcellement et aux dispositions de la circulaire n° 1500/2000 du 06/10/2000 relative à la simplification des circuits et procédures d’instruction des demandes d’autorisation de construire, de lotir, de créer 1798 BULLETIN OFFICIEL N° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)