¾ Branchement des canaux d’assainissement liquide du lotissement « ménara 1 » au canal
principal du lotissement « Nour 2 Extension » sans respecter les normes techniques y afférentes À cet égard, les observations suivantes ont été relevées :
- L’autorisation de créer ce lotissement sur un terrain agricole irrigué comme le révèle le plan d’aménagement, sans l’extraction de ce terrain du périmètre irrigué ;
- L’octroi de l’autorisation sans que le service technique n’ait étudié le dossier technique du lotissement et donné un avis sur l’aptitude du terrain objet de l’autorisation à recevoir le réseau routier, le réseau d’assainissement des eaux usées et pluviales, ainsi que des bâtiments de deux ou trois étages ;
- La délivrance de l’attestation de réception provisoire des travaux d’aménagement malgré le non respect des prescriptions légales relatives au branchement au réseau d’assainissement liquide par le propriétaire. Ce dernier a procédé au branchement du canal principal d’assainissement du lotissement à celui du lotissement Nour 2 extension sans s’appuyer sur une étude technique qui confirme que ce dernier peut supporter les eaux usées des deux lotissements ;
- L’octroi de l’attestation de réception provisoire des travaux d’aménagement du lotissement sans l’achèvement des travaux d’équipement.
¾ Autorisation de création du lotissement «menara 3» en dépit d’anomalies relevé sur le plan le lotissement » Menara 3» a été autorisée sous le n° 02/2011 en date du 05/04/2011. L’examen des documents joints au dossier et la vérification sur le terrain ont permis de relever des anomalies sur le plan autorisé, notamment au niveau du tracé d’un équipement administratif sur un habitat anarchique existant sur le terrain objet de la création du lotissement. L’examen du Cahier des prescriptions spéciales (CPS) relatif au lotissement a révélé que la commune n’as pas imposé au promoteur immobilier l’évacuation du terrain dudit habitat qui pourrait entraver le tracé des routes et différents réseaux.
¾ Changement de l’affectation d’un terrain d’un stade sportif à un lotissement résidentiel L’examen du dossier du lotissement immobilier «Awatif», dont les travaux d’aménagement ont été réceptionnés durant l’année 1998 sans la construction du stade, a révélé le changement de l’affectation de ce stade sportif à un lotissement composé de 174 villas semi-finis nommé lotissement « Oli Zamran ». Il a été constaté que ce changement d’affectation s’est basé sur un accord de principe de la commission des dérogations en date du 08/02/2007, cette dernière a conditionné l’autorisation de création du lotissement par la construction d’un stade et une crèche. Mais les investigations ont révélé que l’intéressé n’as pas honoré ses engagements jusqu’au fin Mars 2013.
¾ non respect de la procédure d’approbation d’une convention Il a été constaté que le président du conseil communal n’a pas respecté la procédure d’approbation de la convention de partenariat qu’il a signé avec la société « MONCEAU IMMO SARL » titulaire du lotissement arrahmane et la société » ksg group sarl « titulaire du projet lotissement al Houda. En effet, les deux sociétés appartenant au dénommé « A.K » se sont engagées, en vertu de ladite convention, à participer au financement des travaux au profit de la commune à hauteur de 7.000.000,00 de DH. Cependant, il a été observé, d’une part, que le président n’a pas soumis cette convention au conseil communal pour approbation et pour définir les études et travaux à réaliser en vertu du chapitre 2 de ladite convention, et ce en application des dispositions de l’article 36 de la 1797BULLETIN OFFICIELN° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)