- Veiller à l’application des dispositions du plan d’aménagement de manière à garantir la préservation de l’activité
de chaque zone, et à éviter la prédominance d’une activité particulière sur une autre.
2. Dysfonctionnements au niveau des autorisations de création de lotissements, et non respect des dispositions légales de l’urbanisme Dans ce cadre, il a été constaté ce qui suit :
¾ Octroi par la commune d’autorisations de construire sur des terrains nus non équipés par les différents réseaux sans passer par la procédure de création de lotissements Il a été relevé suite à l’examen des différentes autorisations de construire délivrées par la commune entre 2006 et 2012, que cette dernière à donné des autorisations de construire sur des terrains nus non équipés par les différents réseaux et ce, sans exiger l’application de la procédure de création de lotissement immobilier. Il s’agit d’autorisations de construire de villas sur un terrain nu non équipé situé à l’entrée de Kelaâ des Sraghnas sur la rive droite de la route nationale menant à la ville de Marrakech.
¾ Encouragement de constructions anarchiques à «la coopérative AL mHItA» Il a été constaté que la commune a autorisé à des particuliers la construction de logements dans le Douar « Coopérative Al Mhita », situé dans le périmètre urbain de la commune proche de la route qui mène à la Ville de Bengurir, sans exiger les plans des constructions à réaliser. Il est à signaler que ce douar n’est pas restructuré et n’est pas équipé d’infrastructures routières ni de réseaux d’assainissement ou autre comme l’a démontré la visite sur place.
¾ Dysfonctionnement au lotissement « Oli Zamran » en raison de l’absence de contrôle et de suivi par la commune L’autorisation de réalisation de ce lotissement a connu les dysfonctionnements suivants :
- Autorisation par la commune au propriétaire du lotissement de construire des Villas, en vertu de l’autorisation de construire n°479/07 en date du 20/11/2012, sans exiger le recours à la procédure de création de lotissement ;
- Retard dans l’application de la procédure de l’arrêt des travaux qui se sont considérablement avancés. En effet, les visites sur le terrain ont montré que le promoteur immobilier a construit plus de 50 villas semi-finies sur un terrain nu non équipé et ce, sans aucune intervention des services communaux ;
- Non satisfaction du titulaire du projet de ses engagements figurant au cahier des charges qui concerne la création d’une maison de jeunes, et d’un terrain multidisciplinaire au lotissement « Al Hana » conformément aux réserves émises par la commission des dérogations ;
- Sous-estimation des coûts déclarés par le promoteur immobilier Il a été révélé que la taxe sur les opérations de lotissement imposée par la commune a été calculée sur la base d’un coût ne dépassant pas 32 DH le m2 conformément à la déclaration du promoteur immobilier, alors que le prix moyen d’équipement du mètre carré est d’environ 300 DH. Le non redressement par les services communaux de ce coût a engendré un manque à gagner pour la commune de l’ordre de 717 905.00 DH.
1796 BULLETIN OFFICIEL N° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)