¾ Exploitation de manière irrégulière des biens communaux
La vérification du dossier relatif aux locaux commerciaux a permis de constater la non conclusion, par la commune, des contrats de bail avec tous les locataires. Il a été relevé, à cet égard, l’absence des contrats de bail relatifs aux locaux commerciaux n ° 7 et 8 qui sont exploités, sans contrepartie, par une personne depuis 1995, et ce en vertu d’un contrat d’échange immobilier. Toutefois, ce contrat est considéré comme nul vu que la commune n’a pas pu justifier la propriété des locaux objet d’échange.
Ces derniers ont été pris en possession à l’occasion du découpage administratif de 1992 de la commune mère Had Dra.
¾ non respect des procédures légales dans la conclusion de certains contrats L’étude du dossier des contrats conclus par la commune a révélé que la commune a conclu des contrats pour l’occupation du domaine public communal à des fins commerciales et ce, pour 18 lots de terrains d’une superficie de 10m². Néanmoins ces biens ne sont pas ouverts à l’usage du public pour qu’ils soient assujettis aux règles de l’occupation temporaire du domaine public, prévues par l’article 10 du Dahir promulgué le 28 juin 1954 relatif aux biens des collectivités rurales qui renvoit au Dahir relatif à l’octroi de certaines autorisations de l’occupation du domaine public municipal de 1949.
En effet ces biens relèvent du domaine privé qui doit faire l’objet de contrats de bail comme prévu par les articles 37 et 47 de la loi 78-00 relative à la charte communale tel qu’elle a été modifiée et complétée ainsi que l’article 4 du décret n ° 2-58-1341 sur le mode de gestion des biens des collectivités rurales.
¾ Absence du consentement de la commune pour les contrats de cession de l’exploitation des terrains –désistements- Malgré la stipulation de l’obligation du consentement du président de la commune à l’occasion des désistements de l’exploitation des terrains, Il a été constaté, lors de la vérification des contrats de désistement, l’absence de ce consentement.
¾ non application des dispositions légales en cas de non paiement La vérification du dossier des baux a relevé que la commune n’a pas pris les diligences nécessaires vis-à-vis des exploitants des lots de terrains et les locaux commerciaux refusant d’honorer leurs engagements. En effet, la commune se contente d’adresser des avis aux intéressés, ce qui a entrainé l’augmentation du montant du reste à recouvrer qui a atteint, à fin avril 2013, le montant de 69.450,00 DH pour les terrains et 11.100,00 DH pour les locaux commerciaux.
¾ Non révision du montant du loyer des biens immobiliers En dépit de la faiblesse des montants des loyers, la commune ne procède pas à leur révision, et ce en application des dispositions des articles 3 et 4 de la loi 07-03 relative à la révision du montant du loyer des locaux à usage d’habitation ou à usage professionnel, commercial, industriel ou artisanal, qui autorisent une révision des montants des loyers après chaque période de trois ans au moins, à compter de la date de l’accord sur le montant du loyer, de la date de sa révision ou de la date de la dernière révision fixée par le tribunal.
¾ Non exploitation de la voiture de service au profit de la commune La visite des lieux et la déclaration du président de la commune, ont révélé l’exploitation de la seule voiture communale “Renaut Kango” par l’association “Résidence des élèves” avec, en plus, la prise en charge totale de la commune des frais du gasoil et de l’entretien. En outre, les fonctionnaires ont déclaré que le secrétaire de conseil communal utilise cette voiture pour des fins personnelles.
1894 BULLETIN OFFICIEL N° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)