Commune rurale Ounagha
(province d’Essaouira) La commune rurale Ounagha relève administrativement de la province d’Esssaouira, Région Marrakech-Tensift-El haouz. Sa population est estimée à 12.179 habitants selon les statistiques de 1994, elle dispose d’un effectif de 13 fonctionnaires avec un taux d’encadrement de 25 %.
En 2012, le budget de la commune s’est élevé : 3.952.822,55DH.
I. Observations et recommandations de la Cour régionale des comptes Le contrôle de la gestion de la commune a permis de relever les observations suivantes :
A. Evaluation du contrôle interne Sur ce volet, il a été relevé les observations suivantes :
• Absence d’un organigramme approuvé ;
• Non disposition de la commune d’un secrétaire général ;
• Absence des décisions de nomination de chefs de services ;
• Détachement et mise à disposition des fonctionnaires auprès d’autres administrations malgré le déficit en ressources humaines au niveau de la commune ;
• Non tenue du registre du bureau d’ordre ;
• Mauvaise gestion du magasin fournitures de bureau ;
• Absence de la situation d’inventaire du matériel communal ;
• Généralisation de l’attribution de certaines indemnités.
La Cour régionale des comptes recommande à la commune de prendre toutes les mesures nécessaires pour régulariser les manquements relevés, en respectant la réglementation en vigueur.
B. Gestion du patrimoine communal Le contrôle de la gestion du patrimoine communal a permis de relever les observations suivantes :
¾ non régularisation de la situation juridique de certains biens communaux Lors de la vérification des dossiers des biens communaux, il a été constaté l’absence de mesures visant la régularisation de la situation juridique du patrimoine immobilier exploité par la commune. Elle ne dispose, à cet égard, d’aucun acte de propriété.
¾ non recensement et non classement de certains biens communaux La vérification du registre de biens communaux a permis de constater que ce dernier ne contient pas tous les biens communaux et plus particulièrement le siège de la commune, ainsi qu’un local résidentiel. En outre, la commune ignore un certain nombre d’équipements et de biens à classer dans le sommier de consistance comme biens publics. Il s’agit, à cet égard, du réseau routier communal, en plus de ses zones de recul, ainsi que certaines servitudes relatives aux réseaux d’électricité, d’eau potable et d’assainissement.
1893BULLETIN OFFICIELN° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)