¾ non production des pièces relatives à l’exploitation des carrières
La commune nie l’existence sur son territoire de tout type de carrières, et ce malgré le recouvrement des recettes relatives à la taxe de l’exploitation des carrières. Sur ce sujet, la commune a déclaré que lesdites recettes sont relatives à la période pendant laquelle la société était chargée de l’aménagement de la voie rapide reliant la ville de Chichaoua et celle d’Essaouira, durant laquelle elle a exploité une carrière sur le territoire de la commune. Toutefois, il a été constaté que, même après l’achèvement de ces travaux en 2011, la commune continue toujours à percevoir ces recettes. Par ailleurs, l’enquête a montré l’existence d’une carrière de sable à l’intérieur du territoire communal sur la voie du Oued Ait Sraidi Al Harrata, qui est exploitée, sans autorisation, par plusieurs personnes, et ce en violation de l’article 3 et 8 de la loi 08-01 relative à l’exploitation des carrières. De plus, il a été constaté que la commune reçoit les déclarations de ces exploitants sans s’assurer de l’existence des autorisations administratives requises en la matière.
A cet égard, la Cour régionale des comptes recommande de :
- Prendre toutes les mesures nécessaires pour assainir l’assiette foncière de la commune;
- Veiller au recensement, classement de tous les biens immobiliers dans le sommier de consistance ;
- Veiller à la révision des montant du loyer des terrains et locaux à usage commercial conformément à la réglementation en vigueur ;
- Veiller à la non exploitation irrégulière des biens de la commune ;
- Prendre les diligences légales nécessaires en cas de refus de paiement des loyers ;
- Contrôler et suivre l’exploitation des carrières.
C. Gestion des services et équipements publics locaux Plusieurs dysfonctionnements ont été constatés lors de l’examen des pièces relatives aux services et équipements publics locaux :
1. défaillances au niveau de la gestion du service du transport effectué par l’ambulance communale Dans ce cadre, il a été constaté :
¾ non prise des mesures nécessaires pour la réception d’un don d’une ambulance malgré l’acceptation du conseil communal d’un don sous forme d’une ambulance octroyée par l’association française de l’enfance solidaire, la commune n’a pas pris les mesures légales nécessaires pour réceptionner cette voiture. A cet égard, le technicien de la commune a déclaré que la longueur et la complexité des procédures ont été les principaux obstacles à l’acceptation du don. En conséquence, la commune a supporté, en 2012, le coût d’acquisition d’une nouvelle ambulance au lieu de réserver cette somme pour la réalisation d’autres projets communaux.
¾ Absence des recettes relatives au service de transport effectué par l’ambulance communale Malgré la mise en service de l’ambulance depuis 2011, il a été constaté, d’après la lecture des comptes administratifs des années 2011 et 2012, l’absence des recettes relatives au remboursement des frais de 1895BULLETIN OFFICIELN° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)