transport effectués par l’ambulance communale. Le conducteur de l’ambulance a déclaré qu’un montant
forfaitaire de 100 DH est payé directement par les usagers pour couvrir les charges du carburant.
¾ recouvrement sans base légale d’un montant forfaitaire auprès des malades et blessés L’article 22 de l’arrêté fiscale n° 01/2008 de 17/01/2008, fixe les tarifs de transport des injuriés et patients à l’extérieur de la commune d’Ounagha, à un dirham par kilomètre aller-retour pendant le jour et deux dirhams la nuit. Toutefois, la commune impose aux usagers de payer directement au conducteur de l’ambulance un montant forfaitaire de 100 DH en contre partie des charges du carburant.
¾ multiplicité des tâches du conducteur de l’ambulance Le conducteur de l’ambulance se charge des plusieurs tâches en parallèle. En plus de sa fonction en tant que conducteur de l’ambulance communal, il est chargé du service des pompes funèbres et du transport des déchets solides, ainsi que sa mise à la disposition des services de l’administration territoriale pour d’autres tâches.
2. défaillances au niveau de la gestion du service de collecte des déchets ménagers et assimilés L’examen des pièces et la visite des lieux ont permis de relever les dysfonctionnements suivants :
• Non respect du principe de la concurrence qui se manifeste par l’absence des trois devis contradictoires dans le dossier de la location des matériaux et des machines;
• Exploitation d’une décharge non équipée et non contrôlée ;
• Présence des ordures dans les différents quartiers de la commune.
A ce titre, la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :
- Le respect de la réglementation relative au service du transport par l’ambulance communale ;
- L’application des dispositions de l’arrêté fiscal relatives aux tarifs du service du transport effectué par l’ambulance communale ;
- Respect des lois et règlements en vigueur relatifs aux modes de gestion du service de collecte des déchets ménagers et assimilés.
d. Gestion des recettes La vérification des pièces de recettes communales a permis de constater ce qui suit:
• Faiblesse des recettes de la taxe sur les débits de boissons qui ne dépassent pas le montant de 1800,00 DH par an ;
• Non recouvrement de la taxe de séjour malgré l’existence, sur le territoire de la commune, de six établissements touristiques ;
• non participation du représentant de la commune au bureau d’adjudication statuant sur les ventes du produit forestier ;
• Non recouvrement de la redevance pour occupation temporaire du domaine forestier;
• Non prise des diligences nécessaires pour le recouvrement du droit de stationnement des véhicules affectés au transport public de voyageurs et de la taxe sur les licences de taxis et de 1896 BULLETIN OFFICIEL N° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)