cars de transport public de voyageurs, dont le montant du reste à recouvrer en 2012 s’élève
respectivement à 199.950,00 DH et 13.300,00 DH.
A ce égard, la Cour régionale des comptes recommande de :
- Prendre les mesures nécessaires pour le recouvrement de la redevance pour l’occupation temporaire du domaine forestier et du droit de stationnement sur les véhicules affectés au transport public des voyageurs ainsi que la taxe sur les licences de taxis et de cars de transport public de voyageurs ;
- Veiller au recouvrement de la taxe sur les débits de boissons ;
- Veiller au recouvrement de la taxe de séjour appliqué aux établissements touristiques ;
- S’assurer de la participation du représentant de la commune aux séances d’adjudication relatives aux ventes des produits forestiers.
E. Gestion des dépenses Le contrôle des dépenses a fait l’objet des observations suivantes :
1. recours au fractionnement des marchés La commune a effectué, au cours des trois dernières années, plusieurs travaux d’aménagements pour son siège. A cet égard, il a été constaté que la commune recourt aux bons de commande pour la réalisation de ces travaux. Néanmoins, les responsables qui connaissent à priori le volume des travaux nécessaires devraient recourir à la conclusion d’un marché pour bénéficier des avantages qu’il offre en termes de prix et de qualité.
2. dépenses relatives à la consommation du carburant, à l’entretien des véhicules et à l’achat des pièces de rechanges ¾ Absence des bons concernant la consommation du carburant, l’entretien et l’acquisition des pièces de rechange Il a été constaté, à l’occasion de la visite sur place, que la commune ne tient pas des registres de bons relatifs à la consommation du carburant, l’entretien et l’acquisition des pièces de rechange qui servent de support pour l’attestation du service fait de la part du fournisseur et du représentant de la commune. Dans ce cadre, le technicien communal a déclaré que la société fournissant ces prestations n’a jamais présenté de bons, montrant la nature et le montant des prestations fournies à la commune, et que la commune n’a jamais demandé ce type de bons.
¾ recours aux bons de commandes de régularisation Lors de la vérification des documents comptables relatives aux achats de carburant et lubrifiants et des pièces de rechange et pneumatique pour les véhicules et engins, il s’est avéré que les bons de commande émis à cet effet sont des bons de commande de régularisation des achats déjà effectués par la commune. A cet égard, le technicien de la commune a déclaré que l’entretien des véhicules et l’achat des pièces de rechange se font avant l’établissement des bons commandes, et ce contrairement aux dispositions de l’article 49 du Décret n° 2-09-441 du 17 moharrem 1431 portant règlement de la comptabilité publique des collectivités locales et de leurs groupements.
1897BULLETIN OFFICIELN° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)