1766 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
¾ Dysfonctionnement en matière de dépenses relatives à l’achat de mobiliers de bureau et imprimés
Vu le manque d’expérience du technicien communal chargé de l’approvisionnement il n’a pas donné de l’importance à la vérification de l’exactitude de la date de la réception de certains mobiliers de bureau, comme a été le cas de la contradiction enregistrée entre la date de réception du mobiliers de bureau et imprimés en l’année 2010 et la date des lettres de consultations et les devis contradictoires.
Quant à la non justification de paiement des deux montants de 12.406,00 DH et de 29.59,00 DH il y a lieu de signaler que ces deux montants représentent la différance entre les montants des factures et les montants des bons de réception partiels que certains d’entre eux n’ont pas été trouvés lors du contrôle effectué par la Cour régionale des comptes. Les duplicatas des bons de livraisons manquants ont été établis par la suite par les fournisseurs concernés et adressés par le président à la C.R.C d’Oujda.
B. Urbanisme et aménagement de l’espace ¾ Signature des documents administratifs sans avoir la qualité Le président du conseil communal a signé des documents administratifs pendant la période allant du 14 au 18 janvier 2011 malgré la publication du décret de destitution de ses fonctions dans le bulletin officiel du 13 novembre 2011, ceci serait dû au fait que l’ex président n’a pas été mis au courant de cette décision. Quant à la signature des documents administratifs dans le domaine de l’urbanisme par le 3éme vice président sans avoir de délégation de signature du président du conseil, l’intéressé malgré qu’il ait été averti de l’illégalité de signer tout document en absence de décision de délégation de signature en la matière, il a continué à signer sous prétexte qu’il le faisait en tant que vice président et non pas par délégation.
¾ Délivrance d’autorisation illégale de constructions A la demande du nommé «M.B»pour l’obtention d’une copie de la décision d’autorisation de construire (qui lui a été déjà délivrée) pour s’en servir auprès de sa banque, et dans la confusion totale, il lui a été délivré une autre autorisation sous la dénomination de « renouvellement d’autorisation de construction » qui n’est pas réglementaire et ce après constatation des services techniques que l’intéressé avait déjà entamé des travaux de fondation et qui n’était pas donc contribuable à la commune au titre de la taxe sur les opération de construire.
¾ Non respect de la procédure d’autorisation de construire L’autorisation de construire n°04/10 délivrée au nommé «M.B» contrairement à l’avis de l’O.R.M.V.A.M qui a émis un avis défavorable en raison que l’intéressé est propriétaire d’une autre maison et ce malgré que la superficie de la nouvelle maison ne dépasse pas la superficie réglementaire à construire à savoir 1/2000 m.
Les autorisations n°06/10 et 19/10 ont été délivrées aux intéressés après discordance d’avis de la commission technique, l’autorisation n°02/10 par contre a été délivrée à l’intéressé après avis favorable de la commission technique.
¾ Non prise de mesures nécessaires à l’encontre des contrevenants dans le domaine de l’urbanisme Malgré les efforts déployés par le service technique communal dans le contrôle de construction avec des moyens très limités et les doubles fonctions de certains techniciens assermentés, certains