1767BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
contrevenants échappent toujours à leur contrôle d’une part et d’autre part il s’agit dans la majorité des cas de petites infractions telles que : ouverture de fenêtres ou changement d’endroit d’ouverture de fenêtres ou ouverture d’un garage,….etc, dans de tels cas on a remarqué une certaines souplesse chez les décideurs (président, délégataire en matière d’urbanisme, et techniciens chargés de contrôle).
Quant aux constructions sans autorisation ou quand il s’agit de grands changements ou de modification aux plans autorisés, les services techniques communaux n’épargnant aucun effort pour prendre toutes les mesures nécessaires en vue de poursuivre ces contrevenants devant la justice.
En ce qui concerne la construction du siège du cercle et du caïdat et deux logements de fonctionnement sans autorisations, il y a lieu de signaler qu’il n’a pas été déposé de demandes de construction par les services de la province d’une part, et d’autre part ces projets, de par leurs répercussions positives sur la population qui a été épargnée de se déplacer à l’ex siège du caïdat à Madagh (7 km) et à l’ex siège du cercle à Ahfir (17 km), ces projets ont également permis l’augmentation de l’attractivité du centre de Laatamna pour développer certaines activités commerciales et certains services.
¾ Remarque n°26 La commune délivrait des permis d’habiter à des bénéficiaires avant l’achèvement des travaux de construction dans certains cas : par exemple le cas ou les travaux de peinture des façades ne sont pas encore entamés (permis d’habiter n°02/10-07/12-1/11) ou quand il s’agit de petites modifications aux plans de construction telles que : ouverture et/ou changement d’endroit d’ouverture de fenêtres, ouverture de garages et lorsque de telles modifications n’ont pas d’effet négatif sur le plan urbanistique et esthétique du centre .
Les services techniques de la commune ont en outre délivré des permis d’habiter après avoir constaté la conformité des travaux de construction aux plans autorisés mais sans avoir rédigé de P.V de constatations y afférents. il y a lieu de signaler également que certains permis d’habiter ont été délivrés et signés par le 3eme vice président qui a été averti par la présidente du conseil de la gravité de son acte et de l’annulation éventuelle (en cas de récidive) de la décision de délégation de signature.
¾ Augmentation du nombre des constructions illégales Malgré l’étendue du territoire de la commune et le manque considérable de la commune en cadres techniques et en matériel nécessaire pour effectuer des contrôles de construction. Les services techniques communaux n’épargnent aucun effort pour contrôler les constructions dans tout le territoire. Ils ont dressé plusieurs P.V contre des contrevenants aux textes de loi régissant l’urbanisme.
Plusieurs contrevenants ont été d’ailleurs poursuivis en justice pour constructions illégales ou pour lotissements clandestins (le cas du lotisseur nommé «S.B»).
¾ Remarque n°28 La commune a délivré 12 attestations administratives pour annuler des décisions de poursuite judiciaire de 12 contrevenants. il s’agit de 8 personnes habitants de douar Talssint qui ont été recasés par les autorités provinciales au lotissement Borj Oulout/commune Zegzel réalisé par la société El Omran après avoir démoli leurs bidonvilles construits sur un terrain domanial. Les 04 autres attestations ont été délivrés à des contrevenants après avoir réglé leur situation auprès de l’administration.
Quant à la délivrance d’autorisations de branchement au réseau d’électricité à des contrevenants poursuivis en justice (autorisations n° 9/10, 1/11) aux noms des membres de leurs familles, il y a lieu de signaler que ces autorisations se délivraient au vu seulement des rapports des Cheikhs et Mogadms dans lesquels attestent que de telle maison appartient à telle personne.