BO Maroc

BO n° 6228-bis du 6 février 2014, page 1134

Édition de traduction officielle (français) · voir la page dans le PDF officiel

· sommaire du n° 6228-bis ·

1768 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)

Il a été décidé désormais de ne délivrer d’autorisations de branchement au réseau d’électricité qu’au vu d’un P.V établi par une commission technique mixte (service technique communal, membres du conseil communal et représentant de l’autorité locale).

En fin de ce rapport, il y a lieu de signaler que ces réponses ont été recueillies dans les services communaux concernés par les remarques inscrites dans le rapport de contrôle de gestion de la commune de Laatamna pour la période 2010-2012, notamment celles relatives au mandat du conseil communal précédent (du 22/06/2009 au 24/01/2011).

· sommaire du n° 6228-bis ·