1765BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
¾ Equipements réalisés et non exploités dans le cadre du marché n°05/2010 La situation de la borne fontaine construite dans le cadre du marché n° 05/2010 s’est vue effectivement détériorée et ce après sa fermeture après la démission de son gardien gérant nommé par l’ONEP sur proposition de la commune.
¾ Procédure de consultation incomplète et émission de bons de commandes pour régler des dépenses déjà effectuées Les services de la commune chargée des marchés publics (bon commande) n’enregistraient pas les lettres de consultations au bureau d’ordre; ils se contentaient de les dater et les classer dans leur archive sans avoir l’idée aucune d’écarter un quelconque concurrent. Avertis de cette erreur de procédure administrative ces services procèdent désormais à l’enregistrement de toutes les lettres de consultation.
Quant à la datation de certains devis avant la date d’ouverture des plis, ceci a été le résultat d’une erreur matérielle.
Quant à l’émission de bons de commandes pour régler certaines dépenses déjà effectuées (bons de commandes : 01/11, 03/11, 17/11, 18/11, 05/12 et 21/12) cette remarque a été soulevée sur la base de données erronées inscrites dans un registre tenu par un technicien incompétent en matière de comptabilité matière, par contre les dossiers relatifs à ces bons de commandes tenus par le régisseur comptable sont en bonnes et dues formes.
¾ Non respect de la procédure juridique dans l’achat du carburant et lubrifiant En raison de non disponibilité de liquidité et en raison du retard de la réception de la commune de la commune de sa part dans le produit de TVA; et devant l’obligation d’assurer le bon déroulement de certaines activités telles que la collecte des ordures ménagères ; travaux ruraux… ; et pour assurer la continuité des services publics, la commune procède souvent à s’approvisionner du carburant et lubrifiants sans émettre de bons de commandes au fournisseur (station total) que lorsque les crédits budgétaires nécessaires soit disponibles sachant que l’application de la procédure du contrôle des engagements et des dépenses n’est entrée en vigueur pour les communes rurales qu’en mois de mai 2010.
Quant au dépassement des crédits relatifs aux quantités consommées en carburant au titre de l’année 2010 ( 92.915,74 DH) par rapport aux crédits ouverts au budget de la même année (70.000,00 DH), ceci est dû à l’augmentation de la cadence d’utilisations des engins dans les travaux de propreté et de pavoisement qui ont été effectués dans le cadre des préparatifs de la visite royale de sa majesté le Roi Mohammed VI que dieu le Glorifie à cette région.
Ceci à permis d’enregistrer un déficit d’un montant de 22.915,74 DH qui à été réglé sur le budget de l’année 2011 en tant que crédit.
¾ Dysfonctionnement en matière des dépenses relatives à l’achat de pièces de rechange et pneumatique L’achat des pièces de rechange et pneumatique s’effectuait par le président du conseil communal, quant aux opérations de montage des pièces, entretien et réparation elle s’effectuait par un agent public désigné par le président pour sa confiance en lui.
Le changement de la courroie de distribution pour la voiture de service PARTNER a été effectué après 6 mois seulement de sa mise en circulation serait dû à l’amortissement de la courroie de distribution en raison de la multitude de déplacements du président de conseil communal pour Rabat.