1764 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
l’épaisseur de la GNA pour gagner sur la longueur de la piste à aménager de 500 mètres linéaires prévus à 750 mètres linéaires, l’objectif était de faire bénéficier plus d’habitants. Ces changements ont fait l’objet d’un procès verbal signé par toutes les parties prenantes.
¾ Le dossier administratif et technique relatif au marché n°02/2012 ne répond pas à certaines dispositions du décret des marchés publics Les services communaux chargés des marchés publics ayant reçu pour la première fois un offre de prix d’un groupement de sociétés, se sont contentés de vérifier seulement si l’un des membres du groupement a présenté un cautionnement définitif sans pour autant vérifier si le cautionnement a été présenté en nom du groupement et que la désignation de mandataire du groupement a été mentionnée dans l’acte d’engagement puisque ce dernier a été signée par les deux membres du groupement.
En ce qui concerne le contentement de l’attestation unique délivrée au nom de la société «SY» par une autre société dite «E.S» qui avait réalisé des travaux d’électrification au nom de cette dernière, cette attestation a été jugée suffisante vue l’expérience que cette société pourrait avoir acquis on réalisant des travaux d’électrification de 1er rang dans un lotissement à Oujda.
¾ Mainlevée du cautionnement bancaire avant la constitution du cautionnement définitif dans le cadre du marché n° 02/2009 Par manque de compétentes et d’expérience des services communaux charges des marchés publics, la mainlevée du cautionnement bancaire (cautionnement provisoire) a été donné à la société adjudicataire avant la présentation de celle-ci du cautionnement définitif. Ces services ont été avertis de ne plus commettre cette erreur dans l’avenir.
¾ Omission de mentionner la construction d’une bâche dans le cadre du marché n°01/2010 La borne fontaine a été construite au douar Dawya sans bâche contrairement à ce qui a été prévu à l’étude réalisée par les services de l’ONEP et ce pour causes d’insuffisance de crédits qui ont été affectés à ce projet. Bien que la borne fontaine ait été construite sans bâche son mise en exploitation n’a engendré aucun problème soit au niveau de la pression soit au niveau du débit de l’eau comme le prévoyaient les services de l’ONEP.
¾ Changement dans les normes des conduites utilisées dans le cadre du marché n°05/2010 La disparition des conduites (tuyaux) de marque PVC DN50 PN16 dans le marché a entrainé leur changement par des conduites en PEHD DN50 PN 16 sur proposition des services de l’ONEP qui ont réalisé l’étude du projet après accord des services de la commune et l’entreprise chargée des travaux. Il y a lieu de signaler par ailleurs que la qualité des conduites en PEHD est nettement supérieure à celle des conduites de marque PVC DN50 PN16. Le changement de ces conduites n’a pas fait l’objet d’un ordre de service puisque toutes les parties concernées se sont mises en accord sur ce changement.
¾ la majorité des prix unitaires sont anormalement bas
Considérant que l’offre financière globale relative à la réalisation des travaux objet du marché n°05/2010 ne dépassant pas -18.07% ; les services communaux chargés des marchés publics n’ont pas donné de l’importance à ce que certains prix unitaires peuvent dépasser le seuil réglementaire qui est de -25% des prix estimés par l’administration.