1763BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
2. Gestion des marchés • Travaux des routes et aménagement des pistes et chemins communaux - Marché n°03/2010 ¾ Absence de certificats de réalisation de travaux similaires
Vu la masse des travaux objet de ce marché qui n’a pas dépassé 1150m² de revêtement en bicouche ;
et vu que l’offre de prix de la société adjudicataire était la moins disante; il a été décidé d’octroyer le marché à cette société bien qu’elle n’a pas présenté de document certifiant qu’elle a effectué des travaux similaires ( revêtement en bicouche) ; et ce pour l’encourager et lui permettre d’effecteur ce genre de travaux qui ont été d’ailleurs effectués dans le respect total du CPS. Quant au paiement des sommes dues à l’entreprise sur la base des prix unitaires anormalement bas ( 03 prix sur 05) il y a lieu de signaler que seule l’offre des prix globale (-18.54% qui n’a pas donc dépassé -25%) qui a été prise en considération par les services concernes pour la vérification des calculs effectuée soit pendant la séance d’ouverture des plis, soit pendant le paiement des acomptes.
¾ Non respect des normes techniques dans certains travaux réalisées Il s’est avéré lors de la réalisation des travaux de revêtement qu’il fallait absolument diminuer l’épaisseur de la base GNA de 15cm (qui devrait dépasser le niveau des autres rues) à 11cm et ce pour éviter toute déviation des eaux pluviales vers les rues perpendiculaires; et éviter les dégâts éventuels aux habitations avoisinantes causés par ces eaux en l’absence de réseau de drainage des eaux pluviales dans le centre de Laatamna.
Il y a lieu de signaler par ailleurs que le changement de l’épaisseur du GNA (de 15cm à 11cm) n’aurait pas d’effets négatifs au niveau de la qualité des travaux puisque la base de la rue (objet du marché) était dure et bien aménagée.
Quant à l’utilisation du bitume R65 au lieu du bitume CB800/1400, il s’agit ici d’une erreur matérielle dans le rapport du laboratoire où il fallait signaler que les analyses ont été effectuées sur le bitume CB800/1400 (qui est conforme au bitume prescrit au CPS) et non sur le bitume R65. Le bureau d’étude «Y» ingénierie avisé de cette erreur a procédé à sa correction dans de nouveaux rapports; il ne s’agit donc pas de changement de la qualité du bitume mais d’une simple erreur matérielle. On ce qui concerne les dégâts qu’a connus certaines rues objet de ce marché bien que les travaux n’ont pas été réceptionnés qu’a partir du 28-09-2010, ces dégâts ont été dus aux pluies diluviennes qu’a connues la région en cette année en l’absence du réseau de drainage des eaux pluviales dans le centre.
¾ Vices de forme dans la procédure de résiliation du marché Les ordres adressés à l’entreprise adjudicataire du marché n°03/2010 par lettre du 21-10-2011 et lettre du 19-03-2012 et la mise en demeure du 16-04-2012 lui demandant de réparer les dégâts des travaux enregistrés ont été considérés par les services communaux concernés comme décision de résiliation du marché; pour ce faire il a été fait appel à la banque populaire en vue de réquisitionner le cautionnement définitif pour procéder ensuite à l’émission d’un ordre de recette pour le recouvrement du cautionnement définitif conformément a la réglementation en vigueur.
- Marché n°01/2009 ¾ Non respect des normes techniques dans mise en place de la GNA Le changement de l’épaisseur de la GNA de 15cm à 10cm à été décidé en concertation avec les membres du bureau du conseil communal et certain habitants bénéficiaires du projet ; il a été convenu de change