1762 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
¾ Négligence au niveau du contrôle de la quantité des travaux relatifs aux marchés n°04/2010 et 01/2012 La présentation du certificat de garantie de la chaudière par l’entrepreneur à été considérée suffisante par les services de la commune lors de la réception des travaux quant aux essais de la chaudière et du système de chauffage ; il a été convenu de les faire en présence de l’architecte ; bureau d’études et les services régionaux de l’énergie et des mines. Ces derniers ont par la suite donné un avis favorable et attestent que la qualité de la chaudière et le système de chauffage réponde bien aux normes en vigueur.
- Marché n°04/2010 Les services communaux concernés ont omis de réclamer à l’entrepreneur de faire les analyses du béton armé B2 mentionnées dans le CPS avant le début de chantier; quant aux analyses relatives au béton armé au niveau de surélevement. Celles-ci n’ont pas été considérées nécessaires en raison de la hauteur du mur de clôture qui ne dépasse pas 1m.
¾ Emission de plusieurs ordres de report des travaux dans le cadre du marché n°04/2010 Le fait de ne pas avoir prévu de construction de système de chauffage dans le CPS relatif au marché n°04/10, et dans l’impossibilité de continuer les travaux de constructions sans la mise en place de ce système, il été indispensable voire obligatoire de reporter les travaux en attendant de préparer un autre CPS pour intégrer et le système de chauffage, la fourniture et la pose de la chaudière, et le drainage des eaux usées, ceci demandait évidement beaucoup de temps et suscitait l’émission de plusieurs ordres d’arrêt et de report des travaux, ce qui a entrainé une lenteur dans l’exécution du marché et un retard dans l’aboutissement du projet lui-même.
¾ Emission de bons de commandes pour régler des situations de fait En raison du fait que l’étude technique réalisée par le bureau d’étude «SA» dans le cadre du marché n°01/12, après ouverture des plis en date du 30/11/2010, a coïncidé avec la fin de l’exercice budgétaire 2010, les services comptables de la commune n’ont pu prendre les mesures relatives à l’engagement et l’émission du bon de commande y afférent qu’en date du 11/03/2011.
¾ Etude architecturale effectuée avant la signature et l’approbation du contrat d’architecte La fermeture de l’ancien bain public «menaçant ruine» et la cessation de service de baignade rendu par ce bain à la population ont eu des répercussions négatives sur la gestion du dossier du projet de construction du nouveau bain (marché n°04/2010) devant le retard qu’a pris la préparation du dossier (financement; préparation du dossier technique …) et devant le souci de réaliser ce projet dans les plus brefs délais, l’ex bureau du conseil communal a décidé de faire appel a un architecte pour préparer les documents nécessaires pour le lancement du marché (étude architecturale ) laissant la signature du contrat avec cet architecte et son approbation qu’après le lancement du marché. Pour les mêmes motifs l’élaboration du nouveau CPS relatif au marché 01/2012 (achèvement des travaux de construction du bain public) a été confié à l’architecte en vertu d’un contrat qui a été signé le 03-01-2012 et approuvé le 11/05/2012, or l’appel d’offres a été lancé le 19/01/2012.