1761BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
II. Réponses du Président du Conseil communal de Laatamna (Texte intégral) A. Dépenses communales 1. Projet de construction du bain public ¾ Opération de construction du bain entamée sans respect des textes juridiques et réglementaires relatifs à l’urbanisme Le bain public a été construit sur une parcelle de terrain non aménagée destinée selon le plan de lotissement Intissar 2 à un espace vert en alignement d’un bâtiment construit par la Province de Berkane pour abriter le siège du foyer féminin ; le dossier de construction du bain a été soumis à la commission technique pour étude et avis en date du 17 août 2010. Ladite commission à décidé de reporter l’examen du dossier pour la séance du 31 août 2010 dans laquelle elle a décidé de faire retourner le dossier à la commune pour le compléter par des documents manquants.
Cependant, il à été fait appel a une commission administrative du choix du terrain pour abriter le projet de construction du bain. Les membres de la dite commission (agence urbaine ; inspection régionale de l’habitat, urbanisme et développement de l’espace ; administration des domaines, cadastre et service provincial de police administrative et du patrimoine communal ), ayant tous reçus la convocation pour assister à la réunion consacrée au choix de terrain qui sera destiné à la construction du bain (message de Mr le gouverneur de la province de Berkane n°3088 du 23-08-2010) cette réunion n’ayant pas eu lieu ; le président du conseil communal ; a décidé alors de donner l’ordre aux services communaux concernés d’entamer les procédures nécessaires à la construction du bain sur la parcelle choisie par les services de la commune pour abriter ce projet .
¾ Omission d’intégrer certains éléments essentiels dans le cadre du marché n°04/2010 L’achat et la pose de la chaudière ; équipement du bain d’un système de chauffage et le drainage des eaux usées n’ont pas été intégrés dans le CPS relatif au marché de construction du bain public (04/2010) bien que ces éléments soient essentiels pour un tel projet. Ceci n’a pas été la conséquence d’une quelconque omission au d’une négligence mais parce que les crédits programmés par le conseil communal et affectés à ce projet concernaient uniquement les travaux des gros œuvres.
L’installation du système de chauffage faisant parie des gros œuvres ; et devant l’impossibilité de continuer les travaux de construction sans avoir installé ledit système ; il a été procédé à l’arrêt des travaux de construction par une commission invite en date du 06-06-2011 le faire de les travaux arrêtés par cette commission est de 57% et d’une valeur de 294.337,20 DH payés à l’entreprise sans que celleci ait protesté ou déposé requête.
¾ Non détermination de la source des eaux de baignade et leur mode de gestion Il n’a pas été procédé au branchement du bain public au réseau de l’eau potable avant la réception provisoire des travaux de construction dans le cadre du marché n°01/2012 et ce dans l’attente de l’achèvement des travaux d’extension du réseau de l’eau potable par l’ONEP ; la commune était également entrain de programmer la réalisation d’un forage à côté du bain pour le pompage d’eau de la nappe phréatique pour renforcer le débit de l’eau du réseau ONEP en cas de baisse ou la remplacer en cas de coupure d’eau pour des raisons quelconques.