1760 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
et un encouragement de l’habitat clandestin. Le nombre de cas relevés à ce niveau est de sept (07) cas.
Eu égard de ce qui précède, la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :
- Se conformer aux normes juridiques et réglementaires régissant le domaine de l’urbanisme, notamment en matière de l’octroi des autorisations de construire, des permis d’habiter, et des autorisations de lotir et de morceler ;
- Mettre fin à la procédure d’octroi des autorisations illégales dites «autorisations de renouvellement »;
- Renforcer les outils de contrôle des opérations de constructions sur le territoire de la commune, respecter la procédure de répression des infractions, et limiter l’octroi des attestations d’abandon des poursuites judiciaires aux cas qui répondent à la législation en vigueur.