1759BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
siège du cercle d’Ahfir, le Caïdat de Laatamna et deux logements de fonction ait été construit sans obtention des autorisations nécessaires, la commune n’a pas pris les mesures prescrites par les articles 65 à 70 de la loi 12-90.
5. Dysfonctionnements dans l’octroi des permis d’habiter et d’utilisation des constructions Il a été constaté dans plusieurs cas, que la gestion des permis d’habiter ne répond pas aux dispositions juridiques en vigueur, notamment l’article 55 de la loi 12-90 relative à l’urbanisme. Ce constat s’illustre à travers ce qui suit :
- L’octroi du permis d’habiter avant l’achèvement des travaux (cas des autorisations n°02/2010, 07/2010 et 01/2011);
- L’octroi du permis d’habiter sans s’assurer de la conformité de la construction au plan autorisé, soit suite à des visites sur les lieux effectuées par les services communaux compétents, soit en se basant sur une attestation délivrée par l’architecte qui a assuré la direction des travaux, ou l’octroi de ces permis bien que le PV de constatation indique la non-conformité de la construction au plan autorisé (cas des permis n°01/2012, 02/2010, 06/2011, 01/2011, 09/2010, 07/2012 et 05/2011). Il y a lieu de noter que la majorité des permis non appuyés par des PV de constatation, concerne des constructions non conformes aux plans autorisés.
6. Prolifération de l’habitat non réglementaire « clandestin » La commune connait une prolifération de l’habitat clandestin qui se traduit par l’accroissement des infractions enregistrées d’une année à l’autre. Ainsi, le nombre de plaintes adressées au parquet compétent est passé de 85 en 2010, à 127 en 2011 et 138 en 2012. De même, les visites sur les lieux ont révélé l’existence de plusieurs « groupement d’habitations » où les conditions et les normes de l’habitat réglementaire ne sont pas respectées. A titre d’exemple, plusieurs habitants ont construit sans autorisation des maisons au niveau du douar « B », qui est en fait un lotissement clandestin d’une superficie de quatre (04) Ha. Il importe de souligner à ce niveau, que malgré certaines mesures prises par la commune à cet égard, dont la dernière est le dépôt d’une plainte n°87 du 05 mars 2009 entre les mains du procureur du Roi compétent, les opérations de construction se sont poursuivies, et que nombre d’infractions enregistrées au niveau de ce « lotissement » par les services communaux durant la période 2009-2011 est de 20 infractions.
7. Constatation de pratiques contraires aux lois d’urbanisme Ces pratiques consistent en particulier en ce qui suit :
- Le non achèvement de la procédure de répression des infractions prévues par la loi sur l’urbanisme (12 cas en 2010 et un cas en 2012). Ainsi, contrairement aux dispositions de l’article 66 de la loi 12.90, la commune s’est contenté pour ces cas à rédiger des PV sans déposer des plaintes entre les mains du procureur du Roi compétent ;
- L’octroi de permis d’habiter à des personnes contre lesquelles des procédures de sanctions en matière d’urbanisme ont été entreprises (cas de « J.B » et « A.A » à qui ont été délivrés respectivement les permis d’habiter n°09/2010 et 01/2011 ) ;
- La délivrance d’attestations administratives pour raccorder des constructions non réglementaires au réseau d’eau potable et d’électricité. Ces attestations sont rédigées au nom d’un proche du contrevenant (son épouse, son fils, sa mère,…) contre lequel la procédure de constatation et de sanction de l’infraction a été entreprise. Cette pratique constitue un contournement de la loi