1758 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
Eu égard de ce qui précède, la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :
- Préparer convenablement les projets de la commune selon les normes en vigueur, en procédant aux études nécessaires et en assurant un suivi rigoureux du projet, avec le recours recourant éventuellement à l’expertise appropriée ;
- Veiller à la définition précise des besoins avant tout appel à la concurrence, et chercher les meilleurs moyens pour satisfaire ces besoins et pour assurer une exploitation rationnelle des réalisations ;
- Soumettre les ouvrages exécutés aux essais et analyses requis par les normes en vigueur, pour s’assurer de leur conformité aux exigences de qualité ;
- Définir les besoins de la commune avec précision avant de déclencher la procédure d’acquisition, et respecter autant que possible le principe de concurrence en ce qui concerne les dépenses par voie de bons de commande ;
- Recourir à l’utilisation des vignettes en matière d’acquisition du carburant et de réparation des véhicules.
C. Urbanisme et aménagement de l’espace Les visites sur les lieux ainsi que l’examen de plusieurs documents relatifs à l’urbanisme ont permis de soulever de nombreuses défaillances à tous les niveaux, dont les plus importantes sont les suivantes :
1. Signature de pièces administratives sans avoir la qualité L’ex-président de la commune a signé, après la publication du décret de sa révocation (décret n°2-10- 589 du 29/12/2010 publié au BO n°5908 du 13/01/2011), certains documents administratifs datés entre le 14 et le 18 janvier 2011. Par ailleurs, l’ex 3ème vice président a signé plusieurs documents relatifs à l’urbanisme (autorisations de construire, permis d’habiter, autorisations de morcellement,…) sans disposer d’une délégation dans ce domaine, ce qui constitue une infraction aux dispositions de l’article 55 de la loi 78-00 portant charte communale telle qu’elle a été complétée et modifiée.
2. Octroi d’une autorisation de construire illégale La commune a délivré au nom de « M.B » l’autorisation n°26/2011 du 20 décembre 2011 sous l’appellation « renouvellement d’autorisation de construire », sachant que ce type d’autorisation n’a aucun fondement juridique. En conséquence, et abstraction faite de l’appellation de cette autorisation, la commune devait imposer et recouvrer la taxe sur l’opération de construire y afférente, dont le montant est de 11.680,00 DH.
3. Non respect de la procédure d’octroi des autorisations de construire La commune a délivré des autorisations de construire sans se conformer à l’avis de la commission technique compétente, ce qui constitue une infraction aux lois et règlement en vigueur, notamment les dispositions de l’article 43 de la loi 12.90 relative à l’urbanisme et l’article 32 du décret n°2.92.832 pris pour son application. Il s’agit à titre d’illustration des autorisations n°02/2010, 04/2010, 08/2010 et 19/2010.
4. Non-prise des mesures nécessaires à l’encontre des contrevenants aux règles d’urbanisme Il a été constaté lors des visites sur les lieux que plusieurs personnes ont procédé à la construction d’un étage ou plus sans disposer d’autorisation, ou ils ont introduit des changements radicaux dans les plans autorisés, ce qui est en contradiction avec les dispositions de l’article 40 de la loi 12.90 sus-visée.
Le nombre de cas constatés à ce niveau est de 19 cas. Par ailleurs, malgré qu’un bâtiment abritant le