1757BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
Il s’agit à titre d’exemple des bons de commandes n°01/2011, 03/2011, 17/2011, 18/2011, 05/2012 et 21/2012.
2. Non respect de la procédure réglementaire en matière d’acquisition du carburant Chaque année, la commune commence l’approvisionnement en carburant avant l’émission des bons de commandes et sans respect des règles d’engagement et de contrôle prévues par les articles 61 à 65 du décret n°2-09-441 précité.
En plus, le montant correspondant aux quantités consommées au titre d’une année dépasse les crédits ouverts, ce qui est contraire aux dispositions de l’article 9 de la loi 45-08 portant organisation financière des collectivités locales et leurs groupements, et à celles de l’article 49 du décret n°2-09-441 susvisé. A titre d’exemple, en 2010, la commune a consommé une quantité de 11.919 litres de carburant, dont 8.847 litres ont été consommés à partir du 14 janvier 2010, alors que le bon de commande a été émis le 11 février 2010 et la proposition d’engagement a été visée le 10 juin 2010. En outre, le montant des quantités consommées qui est de 92.915,74 DH dépasse les crédits ouverts qui s’élèvent à 70.000,00 DH.
3. Anomalies concernant les dépenses relatives à l’acquisition des pièces de rechange et des pneumatiques La commune a émis en 2010 cinq (05) mandats d’un montant global de 55.163,00 DH, relatifs à l’acquisition de pièces de rechange et des pneumatiques ainsi qu’à la réparation des véhicules. La certification du service fait a été faite par un agent public (qui occupe le poste de chauffeur), sans qu’il n’ait aucune information ni sur les pièces montées ni sur les réparations effectuées, ce qui va à l’encontre des dispositions des articles 53 et 68 du décret n°2-09-441.
D’un autre côté, la commune a payé dans le cadre du mandat n°87 du 15 mars 2010 des travaux de maintenance exécutés en date du 25 mars 2010, de ce fait, l’ordre de paiement a été émis avant l’exécution du service, ce qui est contraire aux dispositions de l’article 69 du décret n°2-09-441. Par ailleurs, la commune a acquis dans le cadre du mandat n°390 du 15 novembre 2010 des pièces de rechange pour un véhicule type « Peugeot Partner », sachant que celui-ci n’a été acquis qu’à la fin du mois de mai 2010, ce qui veut dire que la période écoulée entre la date de mise en service et la date de montage desdites pièces de rechange ne dépasse guère les six (06) mois et que cette réparation a eu lieu pendant la période de garantie.
4. Dysfonctionnements au niveau des dépenses relatives à l’acquisition de la fourniture de bureau et des imprimés En 2010, la commune a acquis des fournitures de bureau et des imprimés pour un montant global de 29.972,00 DH. A ce niveau, il a été soulevé que ces fournitures ont été réceptionnées à des dates antérieures à celles des lettres de consultation et des devis contradictoires, ce qui signifie le non respect du principe de la concurrence prévu par l’article n°2-06-388 susvisé. De même, la commune n’a pas respecté les règles d’engagement et de contrôle des dépenses, prescrites par les articles 61 à 65 du décret n°2-09-441. En plus, la comparaison entre les quantités portées sur les bons de livraison partiels et celles figurant sur les factures, a mis en évidence le paiement indû de deux montants qui s’élèvent respectivent à 12.406,00 DH et 2.959,00 DH.