1756 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
• Concernant les marchés n°01/2010 et 05/2010 - Non prévision de la construction d’une bâche Le marché n°01/2010, d’un montant de 116.851,20 DH, n’a pas prévu la construction d’une bâche d’eau au niveau du douar « Daouya », sachant que cet équipement est primordial pour l’approvisionnement des habitants en eau potable dans des conditions adéquates, ce qui constitue une carence au niveau de la définition des besoins. Il importe de souligner que l’étude établie par les services de l’ONEP a exigé la réalisation de cette bâche, et qu’une réunion a eu lieu le 30 août 2010 pour étudier ce problème.
Le PV dressé suite à cette réunion a fait ressortir que les services de cet office n’assument aucune responsabilité en cas d’insuffisance de la pression d’eau.
- Changement des caractéristiques des conduites à utiliser Le marché n°05/2010, d’un montant de 98.376,20DH, a prescrit la pose de conduites d’eau en « PVC », alors que le cahier de chantier et le plan de recolement font ressortir que les conduites utilisées sont de type « PEHD », sachant que celles-ci ne sont pas prévues dans le marché. Il y a lieu de noter que cette décision de changement a été prise en présence du titulaire du marché et du représentant des services de l’ONEP, sans que la commune n’y soit représentée. En plus, le dossier du marché ne contient aucun ordre de service autorisant ce changement, qui a porté sur une prestation (Fourniture et pose de conduite d’eau) qui représente environ 28% de la masse des travaux, ce qui peut influencer l’équilibre du marché et porter atteinte au principe de la concurrence.
- Prix unitaires proposés anormalement bas ou excessifs La majorité des prix unitaires proposés par le titulaire du marché n°05/2010 sont anormalement bas ou excessifs. Ainsi, parmi 19 prix figurant sur le bordereau des prix, six (06) sont anormalement bas et huit (08) sont excessifs, et malgré cela les dispositions de l’article 40 du décret des marchés publics n’ont pas été appliquées.
- Ouvrages exécutés non exploités Les visites sur les lieux ont révélé que les ouvrages exécutés dans le cadre du marché n°05/2010 ne sont pas exploités par les habitants et qu’ils sont délaissés, ce qui a entraîné leurs détériorations. Cette situation dénote d’une carence dans la définition des besoins avant l’appel à la concurrence.
B. Gestion des bons de commande Durant la période 2010-2012, la commune a émis 87 bons de commande, dont la gestion a été entachée de plusieurs anomalies.
1. Carences au niveau de la procédure de consultation et émission de bons de régularisation Les lettres de consultations ne sont pas enregistrées au niveau du bureau d’ordre, et la plupart d’elles ne portent ni la signature ni le cachet des prestataires à qui elles étaient adressées. En outre, cellesci ne fixent pas des dates limites pour la présentation des offres financières, et certains dossiers ne comportent même pas ces lettres de consultations (cas du bon de commande n°3 du 03 février 2010).
Plus encore, certains devis contradictoires portent des dates postérieures à la date d’évaluation des offres (cas des bons de commande n°03 du 12 février 2011, et n°01 du 2 février 2012).
Par ailleurs, la commune a émis des bons de commandes pour régulariser des dépenses déjà exécutées, ce qui est contraire aux règles d’engagement et de contrôle prévues par les articles 61 à 65 du décret 2-09-441 portant règlement de la comptabilité publique des collectivités locales et leurs groupements.