1755BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
En conséquence, ces modifications des prescriptions techniques qui sont injustifiées et constituent une entorse au principe du libre jeu de la concurrence, aussi qu’elles peuvent affecter la qualité des travaux de revêtement exécutés. En plus, elles n’ont pas fait l’objet d’un ordre de service tel qu’il est prévu par l’article 9 paragraphe 4 du CCAG-T.
- Vices de forme dans la procédure de « résiliation » du marché n°3/2010 Selon les pièces tenues par les services de la commune, ce marché a été résilié. Or, il a été soulevé que la commune n’a pas respecté la procédure prévue à cet égard. En effet, la commune n’a pas émis une décision de résiliation et s’est limitée à envoyer deux lettres et une mise en demeure au titulaire du marché lui ordonnant de réparer les anomalies constatées au niveau des travaux réalisés. En outre, la commune a adressé une lettre datée du 08 octobre 2012 à une agence bancaire lui demandant la confiscation du cautionnement définitif. Il en découle, que la commune n’a pas respecté la procédure prévue par l’article 70 du CCAG-T; elle devait en fait émettre une décision de résiliation assortie ou non de la confiscation du cautionnement définitif et de la retenue de garantie le cas échéant. En plus, la confiscation dudit cautionnement doit être faite, si elle est prévue par la décision de résiliation, sur la base d’un ordre de recette selon la procédure de recouvrement des créances publiques.
• Non respect des prescriptions techniques de la couche de base réalisée dans le cadre du marché n°01/2009 L’article 2 du marché n°01/2009 a fixé l’épaisseur de la couche de base GNA à 15 cm, alors que l’entreprise chargée des travaux a posé au niveau de plusieurs pistes une couche dont l’épaisseur ne dépasse pas 10 cm, ce qui constitue une modification injustifiée des dispositions contractuelles et peut avoir des effets négatifs sur la qualité des travaux réalisés, sachant que ces changements n’ont pas fait l’objet d’un ordre de service.
¾ Concernant les marchés d’électrification et d’approvisionnement en eau potable L’examen des marchés conclus dans ce cadre a permis de soulever les observations suivantes :
• Non conformité des dossiers administratifs et techniques relatifs au marché n°02/2010 à certaines dispositions réglementaires La commune a conclu ce marché d’un montant de 212.656,92 DH avec le groupement « S » et « J.B » en vue d’électrifier certains foyers (la société « S » a été nommée mandataire du groupement). A ce niveau, il a été constaté que certaines pièces produites par les deux sociétés ne répondent pas aux dispositions de l’article 83 du décret 2.06.388 précité. En effet, la caution bancaire qui remplace le cautionnement définitif est rédigée au nom de la société « S » en tant que titulaire du marché, sans qu’elle ne mentionne qu’elle est produite dans le cadre d’un groupement. De même, l’acte d’engagement n’a pas désigné de façon expresse le mandataire du groupement.
• Délivrance de la mainlevée sur la caution bancaire remplaçant le cautionnement provisoire avant production du cautionnement définitif relatif au marché n°02/2009 La commune a conclu le marché n°02/2009 d’un montant de 152.700,00 DH pour approvisionner deux douars en eau potable. Dans ce cadre, il a été observé que la commune, et contrairement aux dispositions de l’article 16 du CCAG-T, a délivré, en date du 08 janvier 2010, la mainlevée sur la caution bancaire remplaçant le cautionnement provisoire avant la production du cautionnement définitif daté du 14 janvier 2010.