1754 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
Cette observation est valable également pour le contrat relatif à l’étude se rapportant à l’achèvement des travaux du bain. En effet, ce contrat a été signé le 03 janvier 2012 et approuvé le 11 mai 2012, alors que l’avis d’appel d’offres relatif au marché n°01/2012 a été publié le 19 janvier 2012, ce qui veut dire que l’élaboration de l’étude précitée, sur la base de laquelle l’appel d’offres concernant ce marché a été publié, a eu lieu avant l’approbation du contrat n°01/2012.
2. Gestion des marchés La commune a conclu durant la période 2010-2012, neuf (09) marchés pour un montant global de 2,7 millions de DH. L’examen des dossiers relatifs à ces marchés a permis de relever les observations suivantes:
¾ Concernant les marchés de voirie et d’aménagement des pistes et chemins communaux La commune a conclu dans ce cadre, les marchés n°01/2009 et 03/2010 pour des montants respectifs de 321.646,56 DH et 484.536,00 DH, et dont l’objet consiste à aménager plusieurs pistes et chemins (travaux de terrassement et de pose de la couche GNA) et à réaliser des travaux de revêtement en bicouche. A ce niveau, il a été constaté ce qui suit :
• Pour le marché n°03/2010 :
- Défaut de production d’attestations prouvant la réalisation de travaux similaires Le titulaire de ce marché a produit cinq (05) attestations mentionnant les travaux qu’il a réalisés, délivrées par les hommes de l’art sous la direction desquels les dites prestations ont été exécutées ou par les maîtres d’ouvrages qui en ont bénéficié. Or, aucune de ces attestations n’indique que le titulaire a réalisé des travaux de revêtement en bicouche, sachant que ces travaux représentent plus du tiers (1/3) de la masse des travaux, et que le règlement de consultation a stipulé dans son article 5 paragraphe 2 que ces attestations doivent porter sur des travaux similaires à l’objet du marché.
- Production de deux bordereaux des prix comportant des prix unitaires différents L’attributaire de ce marché a produit deux bordereaux des prix, tous les deux sont paraphés par les membres de la commission d’ouverture des prix, comportant des prix unitaires différents, ce qui dépourvoit la procédure de passation de sa transparence. Par ailleurs, au vu des prix unitaires adoptés pour la liquidation des droits du titulaire, trois parmi eux sont anormalement bas, et malgré cela les dispositions de l’article 40 du décret n°2-06-388 du 05 février 2007 fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l’Etat ainsi que certains dispositions relatives à leur contrôle et à leur gestion, n’ont pas été appliquées.
- Non respect des prescriptions techniques de certaines prestations exécutées Certaines prestations ont été exécutées sans respect des prescriptions techniques. Il s’agit essentiellement des cas suivants :
- La pose d’une couche de base d’une épaisseur de 11 cm au lieu de 15 cm prévue par le marché ;
- L’utilisation d’une émulsion R65 au lieu d’un Cut-Back type CB 800/1400 prévu par le marché ;
- Non respect des dosages prévus par le marché. Ainsi, pour la première couche, le dosage qui a été fixé à 1,3 Kg/m2, les résultats des essais ont fait ressortir un dosage de 1,255 Kg/m2, pour la deuxième couche, ces dosages sont respectivement de 1,0 Kg/m2 et 1,250 Kg/m2 ;
- Le marché a fixé la température d’épandage du liant entre 110 et 125°C, alors que le rapport produit par le laboratoire de contrôle de qualité en date du 21 septembre 2010 indique que cette température n’a pas dépassé 67°C.