699BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
¾ Une procédure de fait non basée sur une méthodologie et des directives préétablies La procédure d’établissement de la LNME ne se base pas sur une procédure formalisée mais sur une pratique de fait initiée et coordonnée par l’unité de pharmacie hospitalière relevant de la direction des hôpitaux et soins ambulatoires (DHSA). L’examen de cette procédure a révélé :
- Le caractère unilatéral et le rôle prépondérant de la DHSA dans la préparation et le traitement de la LNME : la DHSA initie, collecte et traite les données de la LNME et sélectionne les membres de la commission;
- L’absence de critères et de directives cliniques pour l›élaboration de la LNME;
- Les insuffisances dans le processus de consultation des structures de santé. En effet, les lettres ont été envoyées aux établissements de santé le 30 janvier 2012 et le délai de réponse a été fixé avant le 06/02/2012, ce qui ne laisse pas le temps nécessaire pour étudier la liste et faire des propositions. L’examen des réponses parvenues à la DHSA a révélé que seuls 07 directions régionales, 09 délégations et 02 centres hospitaliers sur l’ensemble des établissements au niveau national (CHP) ont donné suite à ces lettres .
¾ Manque de transparence dans le choix des membres de la commission de validation de la LNME et dans le déroulement de ses travaux Les membres de la commission de validation sont choisis sur proposition du pharmacien responsable de la préparation de la LNME. Il n’existe aucun document officiel pour la fixation de la composition de cette commission. En outre, il a été constaté l’absence des PV de ces commissions de validation, ce qui ne permet d’avoir aucune indication sur le déroulement de ses travaux.
La Cour des comptes recommande au Ministère de la Santé d’établir :
• un guide et des directives pour l’établissement de la LNME;
• une note officielle sur la composition de la commission de validation;
• les PV relatifs aux réunions de la commission de validation.
2. Détermination des besoins et la procédure d’achat Les crédits ouverts pour l’achat des produits pharmaceutiques de fonctionnement des centres hospitaliers et délégations du ministère (ESSB et hôpitaux en régie) sont présentés dans le tableau suivant :
2009 2010 2011 2012 Centres hospitaliers (en DH) 487.860.592,00 489.232.000,00 491.236.205,00 490.786.205,00 Délégations (en DH) 211.453.242,00 212.185.800,00 220.511.103,00 241.983.978,00 Suite à la notification des crédits retenus pour les achats groupés, la division de l’approvisionnement (DA) communique aux délégations et aux CHP les formulaires de commande et les montants alloués correspondants. Les délégations et CHP déterminent leurs besoins en nature et en quantité et les renvoient à la DA. Après la collecte des formulaires de commande servis, la DA procède au traitement de ces données pour la détermination de la commande annuelle et le lancement des appels d’offres.
L’examen de chacune de ces phases a révélé ce qui suit :