Concernant le terrain abritant le projet du complexe commercial, ce terrain abritait auparavant l’annexe
administrative de la sureté nationale qui a été démolie et l’opération d’apurement juridique de ce terrain est en cours.
4. non respect des dispositions de l’article 22 de la loi n° 78.00 dans les marchés de construction des complexes commerciaux à savoir Zine El Abidine Toutes les procédures juridiques concernant l’octroi du marché n°25/2007 ont été respectées selon les normes et disposions régissant ce domaine.
En fait, la décision d’octroi de ce marché ne relève pas seulement des compétences du président mais aussi de toute une commission qui y prenait part. tous les membres de cette commission avaient émis un avis favorable pour la société remportant ce marché sachant que c’était une société anonyme remplissant toutes les conditions et les autorités de tutelles étaient aussi de cet avis. Le visa du 13 décembre du Wali faisait preuve ainsi que celui du percepteur communal.
5. Exécution des travaux ¾ projet d’aménagement de jardin Borj Al machkouk • retards important sur l’exécution du projet Suite à la remarque concernant le retard sur l’exécution du projet, ce retard est dû principalement à l’abandon de chantier par l’entrepreneur, à ce sujet des mesures correctives ont étés prises conformément à la réglementation des marchés publics.
• défaillance de gestion des travaux Notons que ce projet a été géré successivement par trois présidents avec les retards de prise de décision qui peuvent en découler en vu de palier aux problèmes soulevés sans oublier les intempéries climatiques des années 2008 et 2009 et l’ordre d’arrêt des travaux en raison de l’absence des études topographiques et géotechniques, ainsi et pour pouvoir résoudre ces problèmes,la commune urbaine de Meknès s’est contractée avec un Bureau d’études objet du marché n°04 :2008 qui a été chargé de réaliser les études nécessaires (topographique et techniques) et d’assurer le suivi du projet.
• Changement des plans et du programme (consistance) Le commune a réalisé dans le cadre du marche n°26 /2007 des aménagements de certains ouvrages ne figurant pas dans le programme initial du projet stipulé dans le cahier des charges. il s agit d’une place en face de Rampart (Portail) Borj Al Machkouk et des parkings le long de la façade du projet, néanmoins ce changement n a pas dépassé les 5% du montant initial du marché et sa réalisation a été jugé nécessaire en vu de rattraper les défaillances des études notamment l’intégration du projet dans le tissu urbain du site.
• Anomalies sur certains travaux Sachant que les travaux ne sont pas réceptionnés, des malfaçons et anomalies dues à l’abandon de chantier par l’entrepreneur et l’absence de l’entretien ont été constatés ; et en concertation avec tous nos partenaires contractuels ( Architectes et BET ) une liste des articles non conformes a été arrêtée et les quantités respectives et les ratios (%) de moins values ont étés figés . Un montant global de 1.163 505.12 DH a été arrêté dont la somme de 609.960,00 DH non encore payée et un montant de 553.545,12 DH sera déduit de ses rémunérations.
2313BULLETIN OFFICIELN° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)