1609BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
impossible de l’établir, eu égard au manque de certaines données telles que la date de prestation du serment.
(…) 3. Absence de certaines pièces relatives aux permis de construire L’absence de certaines pièces relatives aux permis de construire est due, notamment, aux insuffisances du système d’archivage. Toutefois, et suite aux observations de la Cour des comptes, les services concernés furent mobilisés pour réorganiser les archives. Cette opération a permis de retrouver les pièces manquantes dont la commune a, d’ailleurs, transmis des copies à la Cour des comptes.
4. Laxisme dans l’exercice de la police administrative en matière d’urbanisme Le retard ou l’absence de suite à donner aux PV constatant des infractions aux règles d’urbanisme sont dus, essentiellement, aux nombreux engagements du président du conseil communal en dehors de la commune. Cette situation peut, également, être expliquée par l’absence d’avocat qui pourrait assurer le suivi des affaires contentieuses en la matière et aux réticences, constamment manifestées par les conseillers, quant à la procédure judiciaire à l’égard des contrevenants.
D. Gestion des dépenses 1. Gestion des dépenses par voie de marchés ¾ Absence du programme prévisionnel des marchés publics La majorité des marchés conclus par la Commune ont été programmés dans le cadre de l’Initiative Nationale du Développement Humain.
(…) ¾ Non publication des appels d’offres ouverts sur le portail électronique des marchés publics La commune est dépourvue des moyens financiers à même de lui permettre d’avoir un portail électronique ou d’être reliée au réseau internet. De plus le ministère de tutelle n’a pas fait preuve d’innovation quant à l’architecture du budget des collectivités locales, pour y insérer des rubriques qui soient réservées à ce nouveau type de dépenses.
¾ Absence de services spécialisés et dotés de moyens humains compétents, pour le suivi de l’exécution des travaux et autres prestations reçues La commune manque de moyens humains compétents en matière de suivi de l’exécution des marchés.
Néanmoins, ceci est loin de compromettre la transparence qui a toujours marqué les opérations que la commune a effectuées dans ce cadre.