1610 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
2. Gestion des dépenses par bon de commande ¾ Réception de produits non conformes aux spécifications techniques fixées dans les bons de commandes ¾ Exécution de dépenses fictives L’article 75 du décret n° 2.06.388 du 05 février 2007, fixant les conditions de la passation des marchés de l’Etat, stipule que les prestations exécutées par bon de commande font l’objet d’appel à la concurrence dans la limite du possible.
Puisque nous avons présenté les trois devis contradictoires qui montrent que la concurrence a eu lieu, il n’y a pas d’éléments attestant l’infraction des conditions réglementaires relatives à l’exécution du budget (…).
Concernant l’aménagement et l’entretien du cimetière de douar Bouslam, vous avez constaté lors de votre visite l’existence de matériaux de construction en l’absence desquels on ne peut parler d’entretien.
Le montant de 4.000 DH est logique vu la distance séparant ce douar de la ville de Tétouan (environ 150 Km).
Concernant l’achat de tenues au profit des agents du service de la propreté, le montant qui lui est réservé est faible au regard du nombre de ces agents (10 agents). Ces tenues ont été effectivement distribuées aux agents concernés en présence des membres du Conseil communal. Le document signé par les bénéficiaires atteste l’effectivité de cette dépense.
(…) Concernant l’achat du carburant et des lubrifiants, il y a lieu tout d’abord de signaler que la commune possède quatre véhicules : une voiture utilitaire utilisée par le président de la commune, un camion destiné à la collecte des déchets solides, une ambulance et une voiture de service mise à la disposition des agents de la commune et que la commune supportait les frais de carburant d’une voiture de transport scolaire avant que ce service soit pris en charge par une association dédiée. Il en résulte que les crédits budgétaires restent en deçà des besoins de la commune.
Le fait que l’achat du carburant se fait au niveau de Chefchaouen est expliqué par les éléments suivants :
- La station du cente d’El Jabha est propriété d’un conseiller communal ;
- La route reliant El Jebha à Tétouan était impraticable pendant de nombreuses années ;
- Le propriétaire de la station de Bab Berd (centre plus proche que Chefchaouen) ne veut pas traiter avec les communes.
Lors de la visite de la Cour régionale des comptes, vous avez constaté de l’existence du carburant dans le magasin.
(…) ¾ Réalisation d’une étude sans intérêt pour la commune L’étude objet de l’observation est d’une importance indéniable, d’autant plus qu’elle a été recommandée par les membres du conseil communal et a reçu l’aval de l’autorité de tutelle. Les services d’autres administrations, tels que les eaux et forêts en ont, d’ailleurs, profité.