1608 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
3. Sommier de consistance non visé par l’autorité de tutelle La commune prépare un sommier de consistance tous les six mois. Cependant, ce document n’a jamais été visé par l’autorité de tutelle, en raison du fait qu’il n’était jamais conforme aux normes prescrites à cet effet.
Si le sommier de consistance était toujours lacunaire, c’est à cause de plusieurs contraintes que la commune n’est pas parvenue à surmonter, dont notamment, l’absence des titres de propriété.
4. Inexistence d’un magasin organisé, absence d’une comptabilité matière et non inscription des numéros d’inventaire sur les biens meubles un petit local a été destiné à recevoir les achats à usage courant, tandis qu’un hangar, plus spacieux mais sans portes, est dédié au dépôt du matériel lourd et résistant. De plus, un autre local qui réunit toutes les conditions de sécurité, fut réservé aux produits fongibles ou précieux.
Par ailleurs, la commune dispose d’un registre d’inventaire et d’un autre registre qui retrace les mouvements (entrée/sortie) des biens meubles. Ce dernier registre comporte les références des pièces comptables ainsi que celles relatives aux fiches de dégradation.
5. Non inscription de certains biens meubles sur le registre d’inventaire Les défaillances soulevées à ce sujet s’expliquent, en grande partie, par la difficulté d’établir un registre d’inventaire qui obéisse aux normes prescrites dans ce cadre. Elles se justifient, également, par le laxisme qui marque les travaux de la commission chargée de la gestion du patrimoine et par l’inexistence d’un agent compétent en la matière.
6. Absence de diligences pour la préservation et l’exploitation optimale du patrimoine communal Les locaux communaux à usage commercial, objet du bon de commande n° 1, en date du 08/11/2006, d’une valeur de 99.693,00 dh, ont été affectés, à titre temporaire, aux propriétaires des boutiques que la commune a démolies pour évacuer le terrain qui les abritait. Ceci fut dans la perspective de préparer cet espace à accueillir des projets d’investissement. Il est indéniable que ces locaux communaux à usage commercial ne peuvent qu’étoffer le patrimoine de la commune.
C. Gestion du secteur de l’urbanisme 1. Non respect des dispositions de l’arrêté fiscal relatives au permis de construire L’application de 300 dh au lieu de 350 dh, comme prévu par l’arrêté fiscal, est due au manque de cadres compétents en la matière et aux insuffisances en termes de coordination entre le service technique et le service fiscal. Cette situation est accentuée par le fait que la commune ne dispose pas d’un secrétaire général qui aurait assuré, au mieux, cette coordination.
2. Absence des arrêtés de nomination des contrôleurs des opérations de construction et défaut du port de l’insigne professionnel pour l’exercice du contrôle Ces agents sont assermentés et les décisions de leur affectation à la division technique tiennent lieu d’arrêtés de nomination en tant que contrôleurs. Quant à l’insigne professionnel, il est pratiquement