1607BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
II. Réponse du Président du Conseil communal de Mtioua (Texte réduit traduit) (…) A. Gestion du bureau de l’état civil 1. Absence de certains documents et informations relatifs aux déclarations des naissances S’agissant des documents et informations relatifs aux déclarations des naissances, ils sont contenus dans les dossiers familiaux des intéressés ou dans ceux relatifs aux inscriptions des premières naissances.
De ce fait, toute déclaration de naissance porte le numéro du dossier contenant lesdits documents et informations, et seule la consultation de ce dossier peut rendre compte du respect des dispositions du décret d’application relatif à l’état civil.
Mais quant il s’agit de la 2ème ou la 3ème naissance ou suivante, à condition qu’elle soit de la même épouse et que le déclarant ne soit autre que le père, il devient sans intérêt de demander les documents et informations requis, car le bureau de l’état civil est censé les avoir déjà eus et peut s’en servir à l’occasion de toute nouvelle déclaration de naissance.
Quant à l’absence des références prévues par l’article 18 du décret sus indiqué, il y a lieu de préciser que, hormis les cas objet des jugements déclaratifs de naissances descendantes de parents décédés et dont la date ou le lieu de naissance restent inconnus, les dispositions de l’article 18 susvisé sont constamment respectées.
2. Etablissement et délivrance des certificats de fiançailles en l’absence de la copie intégrale de l’acte de naissance Le certificat de fiançailles est délivré conformément aux dispositions juridiques en vigueur. En effet, la note circulaire du chef du gouvernement n° 10/2011, en date du 06/09/2011, ainsi que la circulaire du ministre de l’intérieur n° 112301/.أ .ر.م en date du 27/09/2011, précisent que la carte biométrique fait office d’acte de naissance. Ces circulaires sont littéralement appliquées, d’autant plus qu’elles contribuent à la simplification des procédures administratives.
B. Gestion du patrimoine 1. Non régularisation de la situation juridique des biens immobiliers Les membres du conseil communal ne sont pas conscients de l’intérêt d’une bonne gestion du patrimoine et, encore moins, de l’importance de l’immatriculation des biens immobiliers. De ce fait, ils ont toujours refusé de consacrer des crédits budgétaires à la régularisation de la situation juridique de ces biens. Pis encore, ils n’ont jamais été favorables à l’insertion de ce genre de problèmes à l’ordre du jour des réunions du conseil, et quand qu’on en insère certains, ils refusent même de les discuter.
2. Non actualisation du sommier de consistance Une cellule communale, dédiée à ce volet de la gestion, se réunit deux fois par an, aux mois de janvier et de juin. Sa mission consiste à rendre compte, aussi bien aux services de la commune qu’à ceux de la province, des variations et des changements d’affectation que connaissent les composantes du patrimoine communal.