1606 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
- Non délivrance de quittance de paiement à certains commerçants ayant payé la taxe;
- Absence de contrôle par le régisseur sur les opérations de recouvrement effectuées par les agents de recouvrement.
Aussi, la Cour régionale des comptes recommande-t-elle ce qui suit :
- Conclure des contrats de location des immeubles à usage d’habitation et de commerce relevant du domaine communal;
- Mettre fin à la main mise sur l’immeuble n°13 et trouver une formule légale pour l’exploitation de cet immeuble en vue de protéger les biens communaux;
- Actualiser l’arrêté fiscal en ce qui concerne la liquidation de la taxe sur les saillies;
- Prendre les mesures légales et amiables pour recouvrer les créances de la commune. Coordonner, sur cette question, avec l’autorité de tutelle et les services territoriaux des finances;
- Œuvrer pour le recouvrement des créances de la commune sur la location des immeubles à usage d’habitation et de commerce et prendre toutes les mesures réglementaires, en vue de contraindre à s’acquitter de leurs dettes envers la commune;
- Veiller à activer la procédure de la taxation d’office en cas d’abstention des assujettis à présenter leur déclaration et à payer la taxe;
- Inciter le régisseur et ses agents à respecter la législation et la réglementation en vigueur, en matière de recouvrement des taxes et créances de la commune, notamment la délivrance des quittances de paiement des taxes relatives au marché hebdomadaire communal;
- Inciter le régisseur à exercer ses pouvoirs de contrôle sur ses agents.