1605BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
les activités de supervision et suivi des différents travaux d’entretien et de consommation des matières. Insister sur l’importance de la tenue de la comptabilité matière et des registres des magasins et parcs relevant de la commune;
- Adopter une démarche consultative et participative avec les autres services territoriaux pour la réalisation des études et projets, dans le but de rationaliser les dépenses et de chercher les solutions optimales.
E. Gestion des recettes Concernant ce volet, Il a été relevé ce qui suit :
¾ Exploitation inefficace du patrimoine communal Cela se manifeste au niveau des dysfonctionnements suivants :
- Application d’une très modeste valeur locative, variant entre 100,00 et 340,00 DH, aussi bien pour les habitations que pour les locaux commerciaux;
- Défaut de conclusion des contrats de bail avec les occupants des magasins situés à l’avenue Abdelkrim El Khattabi, et non régularisation de leur situation conformément aux nouvelles dispositions de la loi sur les locations;
- Exploitation de l’immeuble n°13 (registre des loyers) sans contrat ni contrepartie, privant ainsi la commune de son produit locatif;
- Négligence quant au produit d’occupation du domaine public communal pour usage commercial, il s’agit de la taxe sur les saillies qui a enregistré, entre 2009 et 2012, des restes à recouvrer de 100%. De plus, les listes des assujettis à cette taxe ne sont pas actualisées. Par ailleurs, la commune n’a pas déployé les efforts nécessaires pour réduire le niveau des restes à recouvrer.
¾ Non prise des mesures légales nécessaires contre les locataires qui s’abstiennent à payer les droits de la commune Il a été constaté une accumulation des ces arriérés depuis 2009 jusqu’à 2011. En effet, l’ordonnateur s’est limité à adresser aux débiteurs des lettres de rappel les invitant à régulariser leur situation, alors qu’il existe une procédure de recouvrement forcé des créances publiques, en plus de la procédure d’expulsion judiciaire conformément à la législation en vigueur. Cette situation prive la commune d’importantes recettes tout en propageant une culture de désintéressement et de sous estimation vis-à-vis de l’institution communale.
¾ Non recouvrement de la taxe sur les débits de boisson Il a été constaté, sur la base des documents présentés par le régisseur, que certains assujettis n’ont pas payé cette taxe depuis 2008, et que les procédures de taxation d’office et de recouvrement forcé n’ont pas été suivies, conformément à la loi sur la fiscalité locale.
Ce laxisme manifesté dans la lutte contre les mauvais payeurs prive la commune de recettes importantes et accroît le montant des restes à recouvrer.
¾ Dysfonctionnement au niveau des recettes du marché communal hebdomadaire La visite du marché hebdomadaire communal et les discussions avec un ensemble de commerçants qui se trouvaient sur les lieux, a permis de constater ce qui suit :
- Non respect de la tarification fixée par l’arrêté fiscal, soit deux (2) dirhams le mètre carré occupé et application d’un tarif forfaitaire qui varie entre 5 et 10 DH;