1604 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
- Le Président du conseil communal a attesté lui-même la réalité du service rendu sans avoir les compétences requises et sans le recours à une commission spécialisée;
- Après payement de la dépense, l’ordonnateur a soumis cette étude à l’avis de la Délégation Provinciale de l’Equipement de Chefchaouen, qui a émis une note d’observations de fond démontrant l’insuffisance de cette étude;
- L’étude s’étant avérée inutile, les services territoriaux des eaux et forêts ont procédé eux même à la réalisation d’une autre étude et à l’ouverture d’un accès à la plage de « Lahouad », sur leur propre budget;
- La mauvaise appréciation de la dépense par la commune a engendré, pour son budget, une perte de 99.000,00 DH.
• Recours à des fournisseurs non spécialisés pour l’acquisition de certains produits et la réalisation de certaines prestations de services Il a été constaté, en ce qui concerne le mandat de paiement n° 243 du 14.07.2011 d’un montant de 25.000,00 DH, relatif aux frais d’hébergement, de restauration et de réception, que le fournisseur n’est pas spécialisé dans cette activité. En effet, la facture signée par ce dernier renseigne qu’il s’agit d’un fournisseur spécialisé dans la quincaillerie et les matériaux de construction.
• Absence des mécanismes de suivi de la consommation de carburant et lubrifiant Il a été constaté que la commune n’adopte pas des moyens et mécanismes à même de garantir un suivi efficient et continu de la consommation de carburant et lubrifiant, à savoir les bons de livraison, les livrets de suivi de la consommation du carburant tenus par le chauffeur du camion ou les utilisateurs des voitures de service, ou bien les registres que les services de la commune sont appelés à tenir en vue de contrôler toutes les opérations concernant le parc auto, ce qui constitue une défaillance du contrôle interne, surtout que le président du conseil communal monopolise la gestion de ces dépenses.
S’agissant du stockage de ces produits, la visite du parc-auto communal a permis de constater que le carburant est stocké dans des bidons de 35 litres et deux barils de 200 litres, à l’air libre, exposés au soleil et aux intempéries et sans respect des conditions de prévention et de sécurité, ce qui constitue une menace et un danger pour les habitants, surtout que ce parc est implanté dans une zone peuplée et abrite, en plus du camion de la commune, plusieurs voitures mises à la fourrière et d’autres produits vétustes inflammables. Par ailleurs, cette pratique de transport et de stockage de combustibles enfreint les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, en la matière.
Aussi, la Cour régionale des comptes recommande-t-elle ce qui suit :
- Respecter la règle d’égalité d’accès à la commande publique, conformément aux dispositions législatives en vigueur et veiller à la publication des avis d’appels d’offres ouverts sur le portail électronique des marchés publics;
- Désigner les responsables de la gestion des services communaux et accorder plus d’intérêt à la formation continue en vue de renforcer les capacités de gestion des ressources humaines de la commune;
- Se conformer aux conditions d’exécution des marchés publics en veillant à la préparation des attachements et à la présentation des plans de recollement;
- Respecter les règles d’exécution des marchés publics en veillant à la conformité des travaux, fournitures et services réalisés aux spécifications fixées dans les bons de commandes et les marchés publics;
- Renforcer le dispositif du contrôle interne de la commune et consigner les opérations de consommation de produits et équipements acquises par la commune. Réactiver le rôle du service technique et assurer son implication dans