1603BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
procède annuellement à l’acquisition de 10 tenues de travail. Toutefois, les investigations et les déclarations des agents concernés, permettent de constater que ces derniers ne reçoivent aucune tenue de travail, mais ils perçoivent un montant de 300,00 DH, en contrepartie de leur émargement sur un tableau nominatif, en vue de justifier la réalisation de la dépense et ce, depuis l’exercice 2011;
- Pour les dépenses d’acquisition des matériaux de construction et de quincaillerie, objet des mandats de paiement portant les numéros 242 , 245, 246, 247, 248, 250, 251, 252, 254, et 255 du 14 juillet 2011 et celles portant les numéros 344, 347, 349, 351, 352, 353 et 354 du 10 décembre 2012 pour un montant global de 136.847,00 DH, il a été relevé l’absence de la justification de la réception de ces articles. En effet, malgré la certification du service par l’ordonnateur, les investigations sur place, au niveau, aussi bien des magasins de la commune que des sites ayant reçu ou bénéficié de ces matériaux;
- S’agissant de l’acquisition de carburant et des huiles moteurs, objet des mandats de paiements n° 357 du 10 décembre 2010 d’un montant de 99.993,44 DH, n° 330 du 28 septembre 2011 d’un montant de 80.000,60 DH et n° 112 du 10 avril 2011 d’un montant de 59.993,00 DH, la vérification des pièces relatives à ces acquisitions, les discussions avec les chauffeurs du camion de collecte des ordures et de l’ambulance, menées en vue de d’obtenir les explications nécessaires sur les conditions de consommation de ces produits, permettent de conclure que le carburant et les huiles ne sont pas effectivement livrés par le fournisseur choisi, à cet effet, par la commune. Le rôle de ce dernier se limite à la préparation des pièces nécessaires à la liquidation de la dépense, en vue de les présenter au comptable public pour paiement. Selon les déclarations des deux chauffeurs, tantôt ils perçoivent de l’argent en espèces du Président du conseil communal, en vu de régler les achats de carburant chez un fournisseur sis au centre Jebha, tantôt ils s’approvisionnent chez un pompiste situé au centre de Stehat, sans aucun payement, après accord du président communiqué par téléphone. Ils ont, également, ajouté qu’ils ne se sont jamais approvisionnés en carburant chez un fournisseur sis dans les environs de la ville de Chefchaouen, concerné par les dépenses sus mentionnées. Interrogé à ce sujet, ce dernier a déclaré que la station service approvisionne la commune par le moyen de bidons de 20 ou 30 litres qu’ils chargent sur un camion de la commune. Ces informations ont été confirmées par l’employé responsable de la station service qui a, également, présenté des documents à l’appui de ce qu’il a avancé. Cette situation renforce l’hypothèse de la non validité des dépenses en question, ainsi que de leur non-conformité aux précautions de sécurité qui doivent être prises pour le transport du carburant. Elle démontre, également, la méconnaissance des procédures qui doivent être suivies lors de l’exécution des dépenses communales.
• Réalisation d’une étude technique inutile Par bon de commande n° 1 du 08/11/2009, la commune a réalisé une étude technique pour l’ouverture d’un accès à la plage de « Lahouad » (mandat de paiement n° 422 du 15/12/2009 d’un montant de 99.000,00 DH). L’examen de cette étude et des pièces appuyant le paiement, a permis de constater les anomalies suivantes:
- La commune a fait appel au bureau d’études sans consultation préalable des parties concernées, ayant une connaissance de ce genre d’études : Le dossier en question ne renseigne pas sur l’existence de correspondances ou procès-verbaux en l’objet;
- La commune n’a pas respecté le principe de la concurrence, dans la mesure où elle a recouru à un bureau d’études situé dans une ville très lointaine du siège de la commune alors qu’il existe plusieurs bureaux spécialisés dans les villes avoisinantes;