1615BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
de mise à niveau proposés et les modalités de leurs financements dans la mesure où la convention n’a pas été soumise dans son intégralité à la délibération.
2. Gestion des marchés publics La cour régionale des comptes a relevé des carences au niveau de la préparation des marchés publics, ce qui est illustré par les observations suivantes :
¾ Réalisation des travaux dans des endroits autres que ceux arrêtés dans les marchés Les visites sur les lieux ont révélé que la province a réalisé des travaux dans des emplacements autres que ceux arrêtés dans les marchés conclus, de ce fait elle n’a pas respecté les textes réglementaires y afférents, notamment l’article 4 du décret n°02.06.388 du 5 février 2007 fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l’Etat, qui dispose que les marchés doivent déterminer aussi exactement que possible la consistance des prestations à satisfaire. Cette situation s’applique aux marchés n°26/2011 et 13/2012 et 22/2011 et 04/2010.
¾ Consistance des marchés objet de modifications importantes en cours d’exécution Il a été constaté que les marchés conclus par la Province connaissent des changements importants en cours d’exécution, à travers la conclusion des avenants relatifs aux travaux supplémentaires (le cas des marchés n°11/2008 et 13/2008 et 01/2009 et 02/2011 et 26/2011 et 38/2011 et 12/2012), ou via l’augmentation dans la masse des travaux (le cas des marchés n°04/2009 et 18/2009 et 16/2010), ce qui reflète une insuffisance dans la programmation des projets et dans la définition des besoins.
¾ Spécifications techniques des travaux de certains marchés déterminées après le commencement de l’exécution Il a été observé qu’au cours de l’exécution de certains marchés, les travaux subissent des modifications en l’absence de justifications objectives qui les motivent, ce qui se traduit par une lenteur au niveau de l’exécution et dénote une insuffisance dans la conception et la programmation des travaux, bien que la Province se fait assister par des architectes et bureaux d’étude.
Cette situation concerne le marché n°26/2011 relatif à l’aménagement de la traversée de la ville El Aioun sidi mellouk- deuxième tranche où il a été constaté que certains aspects techniques n’ont été tranchés qu’après le commencement des travaux (ordre de service prescrivant le commencement d’exécution le 22 novembre 2011). Il s’agit par exemple de la détermination de la largeur de la voie au niveau de la route menant à Tafoughalt, où un accord a été conclu le 11 avril 2012 fixant sa largeur à 10 m et la largeur de trottoir à 3m sachant que le commencement d’exécution était en date du 22 novembre 2011, et que cette décision n’a pas été motivée par des données techniques et objectives. Par ailleurs, il a été décidé la construction d’un mur de soutènement non prévu au début et il a été aussi ordonné à l’entreprise, en cours d’exécution, la réalisation d’un parking pour les voitures à proximité de l’esplanade de la mosquée (en direction de la route de Tafoughalt) avec une emprise de la voie de 10 m non prévu par l’étude.
Par ailleurs, le marché n°19/2010 relatif à l’aménagement de la traversée de la ville de Taourirtquatrième tranche a connu des modifications de ce genre et les plus importants changements apportés à la conception initiale après le commencement d’exécution des travaux concernent la construction d’un mur de soutènement et l’élargissement de l’entrée Est du giratoire sur une largeur de 155 mètres au niveau des deux côtés de la route nationale n°6.