1616 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
¾ Dispositions importantes non prévues au niveau des cahiers de prescriptions spéciales (CPS) Il a été constaté que les CPS relatifs à certains marchés conclus par la province de Taourirt sont entachés de certaines insuffisances notamment ce qui suit :
- Absence de dispositions relatives aux essais et analyses Certains marchés conclus par la Province n’ont pas précisé les types et les fréquences des essais et analyses que les entreprises chargées de l’exécution des travaux sont tenues de réaliser, ce qui ne permet pas de s’assurer si ces entreprises aient honoré ou pas leurs obligations. Cette situation s’applique aux deux marchés n°11/2011 et 28/2011.
- Absence de dispositions afférentes à la révision des prix Bien que le délai contractuel d’exécution du marché n°13/2012relatif aux travaux d’aménagement de la traversée de la ville El Aioun sidi mellouk était de 12 mois, le CPS correspondant ne comporte aucune indication relative aux modalités de révision des prix.
- Absence de spécifications techniques de certains ouvrages Le CPS du marché n°18/2010, qui concerne les travaux d’aménagement du boulevard Bir Anzarane y compris les travaux de génie civil, n’a pas déterminé les spécifications techniques de certains travaux particulièrement ceux liés aux opérations de fouille en tranchées où sera posé le tube annelé pour câbles électriques de l’éclairage public. Dans le même cadre, le CPS relatif au marché n°19/2009 n’a pas identifié de manière précise les spécifications de certains travaux à réaliser, tels que ceux de la voirie pour lesquels il n’a pas été prévu au CPS les caractéristiques de la couche de roulement, le dosage de la couche d’imprégnation, et les spécifications des déblais et des remblais.
¾ Recours répété aux ordres de services ordonnant l’ajournement des travaux pour régulariser le dépassement des délais d’exécution des marchés L’examen des marchés conclus au cours de la période 2008-2012 a révélé que la province de Taourirt a émis, et à plusieurs reprises, des ordres de services ordonnant l’ajournement des travaux, ce qui dénote la mauvaise préparation des marchés, surtout l’ajournement des travaux a dépassé dans certains cas 15 mois. Par ailleurs, il ressort des dossiers de certains marchés que l’émission des ordres de services prescrivant l’ajournement des travaux se fait seulement pour éviter l’application des pénalités de retard.
En effet, le rapprochement des ordres de services d’ajournement des travaux avec la situation du paiement et le taux d’avancement de la réalisation des travaux a révélé que la Province procède à l’émission de ces ordres après l’établissement des décomptes, ce qui confirme l’inexactitude des dates portées sur ces ordres et par conséquent que l’objectif de leurs émissions est d’éviter l’application des pénalités pour retard à l’encontre des entreprises. Il s’agit en l’occurrence des cas suivants :
- Marché n°19/2009 relatif à l’aménagement de la traversée de la ville de Taourirt – troisième tranche La Province a établi l’ordre de service n°4 ordonnant l’ajournement des travaux à partir du 12 juin 2010, ainsi qu’un ordre prescrivant la reprise des travaux en date du 03 septembre 2010, alors qu’elle a dressé en date du 08 septembre 2010 le décompte n°4 pour un montant de 2.624.458,75 dirhams.
De plus, l’ordre de service n°4 ordonnant l’ajournement des travaux n’est pas réel puisque le PV de chantier du 01 juillet 2010 indique que l’entreprise poursuit les travaux sur les lieux au cours de la période d’ajournement précitée.