1614 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
Debdou. Toutefois, ces conventions n’ont pas reçu l’approbation des partenaires concernés, ce qui a empêché l’entrée en vigueur des actions et des projets programmés.
Par ailleurs, seules deux conventions relatives à la mise à niveau urbaine ont reçu l’accord des partenaires concernés au cours de la période 2008-2012. Il s’agit de la convention cadre pour le financement et la réalisation de deux complexes commerciaux pour un montant de 65 millions de dirhams et de la convention de partenariat portant sur l’aménagement de la route nationale n°6 au niveau de la traversée de la ville El Aioun sidi mellouk d’un montant global de 22,5 millions de dirhams. Cependant, et d’après le bilan des réalisations, il s’est avéré que les contrats conclus dans le cadre de ces conventions sont incomplets, notamment ce qui concerne la détermination des obligations et engagements de chaque partie et les modalités de règlement de leurs obligations financières. En effet, la province de Taourirt a conclu une seule convention de partenariat avec l’agence pour la promotion et le développement économique et social de la préfecture et des provinces de la région Orientale et ce dans le cadre du projet de réalisation de deux complexes commerciaux.
En outre, il a été constaté que les engagements financiers de certains partenaires inscrits dans les deux conventions de partenariat, qui s’élèvent à 18 millions de dirhams pour le projet de réalisation de deux complexes commerciaux et à 9,5 millions de dirhams pour le projet d’aménagement de la route nationale n°6 au niveau de la traversée de la ville El Aioun sidi mellouk, n’ont pas encore été honorés.
¾ Absence d’une vision globale et efficace en vue de la réalisation de certains projets Il a été observé que la province de Taourirt ne dispose pas depuis le début d’une vision claire concernant la nature et la masse des travaux liés à la mise à niveau urbaine, en particulier ceux relatifs à l’aménagement des deux traversées des villes de Taourirt et El Aioun sidi mellouk. Ce qui a entrainé le fractionnement des marchés des travaux d’aménagement (à l’exception de l’éclairage public et la plantation des arbres d’alignement) et a conduit à des déséquilibres lors de l’exécution ainsi qu’au non- achèvement des travaux dans les délais contractuels. Le manque de conception se manifeste dans l’émission de plusieurs ordres d’ajournement des travaux car d’autres travaux prioritaires ne sont pas encore achevés, et dans le recours à l’augmentation dans la masse des travaux et la réalisation des travaux supplémentaires ne figurant pas au marché initial.
L’absence d’une vision ressort aussi dans la conclusion d’un marché d’étude après le commencement d’exécution, comme c’est le cas du marché n°44/2009 concernant l’étude technique relative à la traversée de Taourirt conclu après le démarrage d’exécution des travaux des marchés afférents à ladite traversée, à savoir les marchés n°08/2008 et 04/2009 et 19/2009, ce qui pose la question de l’utilité de l’étude et la possibilité d’appliquer ces directives.
¾ Absence d’une approche participative et contractuelle claire Il a été constaté que les travaux inscrits au programme de mise à niveau urbaine supervisés par la province de Taourirt n’ont pas été arrêtés selon une approche participative puisqu’il n’y a aucun procèsverbal concernant les réunions de consultation. Dans le même cadre, les procès- verbaux des sessions des communes concernées, notamment la commune El Aioun sidi mellouk indiquent que celle-ci n’a pas été associée au processus d’élaboration et de proposition des actions exécutées sur son territoire.
En effet, l’approbation de la convention par la commune n’a eu lieu que pendant la troisième session ordinaire de 2010 (séance du 19 juillet 2010) avec l’affectation de Un (01) million de dirhams dans le cadre de l’excédent du budget de 2010 en tant que contribution du conseil au financement du projet, sachant que l’exécution du marché relatif à l’aménagement de la traversée de la ville (première tranche) a commencé le 29 septembre 2010. Par ailleurs, il ressort du procès verbal de la session que le but de la délibération du conseil était seulement l’approbation de la convention et non la discussion des projets