798 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
¾ Conventions de financement passées avec l’Agence de développement de l’Oriental (ADO) A partir de 2007, la SAO a signé avec l’ADO des conventions de maîtrise d’ouvrage déléguée pour la réalisation des marchés d’études et de travaux concernant la requalification urbaine de la région.
L’ADO verse alors dans un compte bancaire, dont la SAO est l’ordonnateur, les fonds nécessaires pour la réalisation des opérations spécifiées dans lesdites conventions.
Les fonds versés, durant la période 2007-2012, conformément à ces différentes conventions, se sont élevés à 261,89 MDH. Ils ont été dédiés à la mise à niveau des villes D’oujda, Jerrada, Nador, Taourirt et Berkane.
L’examen de la mise en œuvre de ces conventions a révélé les constats suivants :
• Utilisation des fonds versés par l’ADO au profit des opérations de la SAO La vérification des opérations de virement entre le compte ADO, compte SAO et compte FSH a permis de conclure que la SAO est redevable à l’ADO, à la date du 31/12/2012, d’un montant de 114.798.200,13 DH.
En outre, l’absence d’un système de suivi et de reporting avec l’ADO, confirme le manque de coordination en ce qui concerne les conditions de réalisation et d’exécution des conventions de mise à niveau urbaine.
Par ailleurs, il a été relevé le prélèvement d’un montant de 120 millions de dirhams pour le placer respectivement auprès du HAO (30 millions de DH) et de la banque populaire (80 millions DH). Les intérêts générés par ces deux placements, soit 1.706.525,00 DH ont été versés au budget propre de la SAO au lieu d’être reversés au compte bancaire de l’ADO.
• Imputation de certaines dépenses de fonctionnement de l’ADO sur les budgets des opérations déléguées Certaines dépenses de fonctionnement de l’ADO ont été prises en charge par le budget des opérations déléguées. Il s’agit à titre d’exemple de la location de deux voitures par la SAO et leur mise à la disposition de l’ADO. Les frais occasionnés par cette location ont été imputés sur les budgets des opérations en gestion déléguée à la SAO.
La Cour des comptes recommande à la SAO de :
- Coordonner ses actions de mise à niveau urbaine et de restructuration avec tous les partenaires pour garantir leur réussite ;
- Transférer conformément à la réglementation en vigueur, tous les ouvrages réalisés aux communes concernées ;
- Mettre un terme au chevauchement entre les sources de financement des opérations propres et des opérations en maitrise d’ouvrage déléguée financées notamment par le FSH et l’ADO.
B. Planification et processus de réalisation Durant la période 2007-2012, la SAO a initié 72 opérations dont 23 dédiées au logement promotionnel, 32 aux logements en FVIT, 17 aux logements sociaux et trois opérations de recasement des bidonvilles.