797BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
Le montant annuel des investissements a connu des fluctuations et a culminé à 524.841.765,59 DH en 2009, soit 36 % de la totalité des montants investis durant toute la période précitée.
¾ Conventions de financement passées avec le ministère de l’habitat L’examen des conditions d’exécution des conventions de mise à niveau urbaine et des marchés y afférents a révélé les insuffisances suivantes :
• Conventions insuffisamment suivies par les parties signataires Le suivi et la coordination des projets de mise à niveau urbaine, tels qu’ils sont prévus par les conventions de financement, ne sont pas assurés par les parties signataires desdites conventions. Ainsi, la SAO n’associe pas les autorités locales et les communes lors de l’exécution des projets, réalisés dans le cadre de conventions de partenariat, à travers leur implication dans l’élaboration des CPS, le suivi des travaux et la réception des travaux.
• Retard dans le transfert des ouvrages réalisés aux communes concernées La SAO ne procède pas à l’établissement de PV écrits lors de la remise des ouvrages exécutés (places, fontaines, espaces verts, candélabre…) à la commune concernée. Celle-ci est censée devenir le propriétaire de ces ouvrages et le responsable de leur entretien et de leur fonctionnement. Par conséquent, et faute d’application de cette mesure, plusieurs de ces ouvrages se trouvent dans un état avancé de dégradation et de détérioration. D’autres ne sont plus opérationnels. Il s’agit à titre d’exemples des cas suivants :
- Projet MAN situé dans la ville Saidia : Les candélabres posés et le système d’irrigation posé au niveau de la rocade de la ville qui ne fonctionne pas ;
- Place de Jeddah à Oujda : Revêtement dégradé et fontaines non opérationnelles;
- Place de la gare routière à Nador : fontaine non opérationnelle, espace vert délaissé et bancs enlevés.
• Utilisation des subventions du FSH au profit d’opérations de promotion La SAO procède au financement de ses propres opérations par le prélèvement sur les fonds débloqués par le FSH. Ainsi, sur la base d’une comptabilité élémentaire regroupant les fonds débloqués, le paiement des prestations inhérentes aux conventions de mise à niveau urbaine et le solde du compte bancaire, le prélèvement sur le FSH a atteint un montant de 110.579.090,89 DH à la date du 31/12/2012.
Cette utilisation des fonds reçus du FSH n’est pas conforme à leur utilisation initiale prévue dans les décisions de subventions.
La disponibilité des fonds reçus du FSH dans les comptes de la SAO, résulte de plusieurs situations.
Dans certains cas, les fonds des subventions du FSH sont débloqués en totalité alors que les opérations conventionnées enregistrent du retard dans leur exécution ou ne sont même pas au stade de leur démarrage. Dans d’autres cas, les subventions sont partiellement débloquées mais les projets correspondants ne sont pas encore entamés. Ainsi, les opérations Ain Defla, restructuration des quartiers sous équipés de Guenfouda et relogement des habitants des constructions menaçant ruine au quartier lagraba sont des cas pour lesquelles les fonds sont reçus partiellement ou intégralement mais leur l’exécution n’ a pas encore commencé.