1578 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
Pour le bon de commande n°35/2011, sa régularisation financière a été reportée et ses crédits d’engagement ont été reportés à l’année suivante puis à l’exercice budgétaire 2013. Le bon de commande n’a pas été mandaté jusqu’à maintenant faute d’absence de l’autorisation spéciale de l’autorité de tutelle.
Concernant le marché 11/2011 relatif à l’achat des matériaux de construction, la commune n’a mandaté que le montant équivalent des quantités réceptionnées. Le reste du marché (10 tonnes de ciment PJ35 et 10 tonnes de ciment PJ45) a été reporté à l’année suivante, puis à l’exercice 2013, et la commune attend toujours la réception de l’autorisation spéciale y afférente parmi d’autres dépenses.
Concernant le marché 15/2011, la date d’établissement du décompte est identique à celle d’établissement de l’attachement. Ces pièces ont été signées par le technicien chargé du suivi de ces modestes travaux.
Pour les dépenses d’hébergement, de restauration, et de réception, la commune subie souvent des conditions d’urgences relatives aux activités sociales, culturelles, sportives et artistiques et d’autres organes de la société civile qui recourt souvent à la commune pour financer leurs activités dans un cadre de partenariat. La commune veillera à la poursuite de l’application de la législation en vigueur avec la prise en compte de ces remarques comme référence à ajouter aux autres références juridiques appliquées dans ce cadre.
H. Gestion du patrimoine Le manque d’informations techniques et matérielles sur le patrimoine de la commune est dû au fait que, soit le service du patrimoine n’a pas constitué les dossiers techniques et matériels depuis plus de 60 ans, ou bien ces dossiers ont été détériorés en raison de la négligence lors du transfert du siège de la municipalité qui est devenu le siège de la province. Ceci a nécessité le dépôt de la plupart de ses archives au dépôt du quartier Laadir (ancienne maison des jeunes) dont la majorité a été fanée.
Concernant l’entretien et l’aménagement des bâtiments communaux, et par référence aux services des marchés et travaux, chaque entretien et aménagement s’effectue au moyen d’un marché public qui ont ses fichiers, à l’exécution de certains interventions d’urgence propres à la commune pour les entretenir (service des chantiers).
Le manque d’informations contenues au registre du patrimoine est dû à leur absence au service depuis des dizaines d’années. Ce qui rend impossible leur traitement à travers les plans de données ou documents. Ceci a empêché la commune de déposer les dossiers des demandes de conservation de son patrimoine en l’absence de ces données, et des contrats d’acquisition d’une partie de ce patrimoine.
En ce qui concerne l’abscence de documents juridiques qui prouvent la propriété de certains patrimoines par la commune, le service du patrimoine dont les responsables sont nommés ces dernières années, ne dispose pas des documents de propriété d’une partie du patrimoine communale, ni des informations sur ces documents. Mais la commune tente de suivre des procédures juridiques prouvant la disposition de la commune de ce patrimoine, pour effectuer en suite son immatriculation à la conservation foncière.
Elle essaye aussi de renforcer le personnel administratif et technique du service du patrimoine pour régler le statut juridique de tout le patrimoine après la détermination des besoins nécessaires à cette opération.