1714 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
¾ Réception définitive anticipée en dépit des malfaçons d’exécution Les services de la commune ont procédé à la réception définitive et mainlevée pour la retenue de garantie du marché, n ° 02/2010 en date du 12 Juin 2012, tandis que la réception provisoire était faite le 27 juillet 2011. Il est à signaler qu’il a été précisé dans le même procès verbal le jour d’arrêt des travaux ainsi que celui de la réception provisoire faite le 25/02/2011. Cela est dû au fait que la commune et l’entrepreneur ont réexaminé les attachements et les décomptes de réalisations en adoptant la date du 25/02/2011, date de réception provisoire des travaux. Il convient également de noter que l’administration a envoyé plusieurs correspondances à l’entrepreneur pour la réparation et la réfection des anomalies. L’entrepreneur a fait ces réparations avant et après la réception définitive.
¾ Non application des mesures de garantie Il a été approuvé la date du 25/02/2011 comme date d’arrêt des travaux et de la réception provisoire et par conséquent l’application des pénalités n’a pas eu lieu à l’encontre du tuteur du marché. Les services de perception ont assuré le suivi des délais d’exécutions des travaux.
3. Réalisation de forages d’eau (Marché n°01/2006) ¾ Exploitation du domaine public hydraulique sans autorisation préalable de l’Agence du bassin hydraulique La Commune procède à la réalisation des forages d’eau selon la convention signée entre la commune et l’agence de bassin hydraulique de Moulouya et Mr le Gouverneur de la province de Taourirt, dans le cadre de l’Initiative nationale pour le développement humain. Il s’agit de la création et le creusement des forages de douar Ouled Abdelkader (Zergua) n° 31/2006 et De Magsam Labgar à douar Ouled Ettaleb n° 32/2006.
En outre, il est à signaler qu’au cours des réunions fréquentes dans le cadre de l’Initiative nationale pour le développement humain, en présence de toutes les parties, aucune n’a demandé l’établissement d’une autorisation d’exécution. Par ailleurs, l’agence de bassin hydraulique en tant que responsable du projet par délégation durant la période d’exécution, a assuré le suivi de toutes les étapes.
¾ Certains documents comportent des données incomplètes ou provisoires En ce qui concerne le procès-verbal de la réception provisoire établit dans deux formats différents, le même jour. La date de la réception provisoire du forage d’exploitation à Zergua sur une profondeur de 192 m et un forage d’exploitation de Dahra sur une profondeur de 300 m a été corrigé au moment du mandatement rendu le 14/03/2008 au lieu du 14/01/2008.
En ce qui concerne le procès-verbal de la réception provisoire du forage Zergua sur la profondeur de 160 m, c’est le forage d’exploitation Zergua. Pour celui de la profondeur de 192 m, c’est le forage d’exploration dans le même endroit c’est-à-dire qu’il a été foré un forage d’exploration, sur profondeur de 192 m après qu’il s’est avéré être positif et donc il a été foré un forage d’exploration aligné avec le premier forage d’une profondeur de 160 mètres, comme indiqué dans le PV de détermination du lieu de creusement du forage d’exploration en date du sur 12 novembre 2007. Il a été équipé par des services extérieurs.
¾ Réception provisoire anticipée pour éviter des pénalités de retard La date du procès-verbal de réception provisoire corrigée est le 14/03/2008 au lieu du 14/01/2008, l’ordre de reprise des travaux n°05 en date du 10/01/2008/ a été remis dans les délais légaux.