objective les consistances qualitatives et quantitatives des travaux, et d’éviter les obstacles techniques pouvant
apparaitre dans la phase d’exécution ;
• Respecter les dispositions de l’article 22 de la loi 78.00 relative à la charte communale lors de la passation des marchés publics ;
• Recourir aux services des bureaux d’études avant la passation des marchés de travaux, tout en respectant les dispositifs réglementaires relatifs aux marchés d’études ;
• Veillez à l’établissement des métrés et attachements reflétant les travaux réellement exécutés et remédier, lors de l’arrêté de la situation définitive des travaux, aux erreurs relevées dans les métrés relatifs aux prix n° A6, A11 ; A12 et A22, objet du marché n° 25/2007, ayant entrainé des paiements injustifiés, • Appliquez rigoureusement les contrôles administratifs et techniques requis dans la phase d’exécution des travaux et veiller au respect des clauses contractuelles, notamment le délai d’exécution des travaux ;
• Respecter les dispositions des articles : 9, 51 et 52 du cahier des clauses administratives générales appliquées au marchés des travaux ;
• Appliquer les mesures coercitives conformément à l’article 70 du Cahier des Clauses Administratives Générales.
B. projets d’aménagement du réseau routier urbain Selon le plan de développement économique et social 2006-2009, approuvé par le conseil communal en date du 26 juillet 2005, la réalisation du projet d’aménagement du réseau routier urbain a été programmée sur une période de 4 ans (2006-2009). Un montant global de 250.000.000,00 DH lui a été attribué.
1. Conception des composantes du projet et passation du marché d’étude Il a été constaté que la réalisation des études qui ont précédé l’exécution des travaux routiers a été marquée par la précipitation et le manque de rigueur. Les investigations menées par les Magistrats de la Cour régionale des comptes ont révélé que la commune a emprunté deux pistes pour mener ces études :
• une étude préliminaire conduite en interne Cette initiative n’a été convaincante ni pour les responsables de la commune ni pour les services du fond d’équipement communal, au regard du montant des travaux estimé à 95.864.749,00 DH qui reste largement inférieur au montant estimé dans le plan de développement économique et social susvisé, qui est de l’ordre de 250.000.000,00 DH ;
• une étude réalisée par un bureau d’étude suite à un appel d’offre L’étude consistait à faire un diagnostic du réseau routier urbain de la commune et à préparer les avantmétrés. Elle a été présentée au fond d’équipement communal en appui du dossier de financement.
Cependant, il semble que l’empressement de la commune pour l’obtention du financement et le démarrage rapide des travaux lui a fait perdre de vue les exigences techniques et les normes reconnues dans ce domaine. Ce qui a débouché sur des dysfonctionnements et insuffisances que l’on présente dans ce qui suit :
• le contrôleur des engagements des dépenses a refusé de viser le marché d’étude. il a motivé son refus par le fait que le cahier de charges a fixé la rémunération des prestations à 1,20 % du montant du marché des travaux alors que ce dernier n’était pas encore connu. L’autorité de tutelle, à son tour, n’a pas approuvé ce marché. La commune, n’ayant pas parvenu à remédier à ce problème, est entrée en conflit avec le bureau d’étude qui a porté l’affaire devant la justice et a 2303BULLETIN OFFICIELN° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)