obtenu un jugement en sa faveur (n° 7 /2012/356), l’indemnisant d’un montant de 2.932.683,92
DH;
• l’étude réalisée a découpé le réseau routier de la commune prévu pour l’aménagement en trois secteurs à savoir : « Hamria », « Ismailia » et « Azaytouna ». Sur cette base, la commune a procédé à la passation des marchés de travaux, et ce comme suit :
- Le marché n° 01/08 (lots 1 et 2) relatif au quartier Ismailia d’un montant global de 54.536.201,00 DH ;
- Le marché n° 02/08 (lots 1 et 2) relatif au quartier Hamria d’un montant global de 101.027.488,00 DH ;
- Le marché n° 02/08 (lots 3 et 4) relatif au quartier Azaytouna d’un montant global de 88.826.635,00 DH.
• Cependant, il est à signaler que ce découpage n’a pas précisé les rues et passages dans les quartiers concernés par les travaux ; les cahiers de prescriptions spéciales relatifs aux travaux ont été ainsi préparés en l’absence d’une carte d’intervention claire et précise ;
• l’étude ne repose pas sur les analyses d’un laboratoire agréé permettant de diagnostiquer réellement l’état de voirie et de prescrire les solutions adéquates. Chose qui a conduit à des insuffisances et incohérences au niveau des CPS et a constitué au demeurant des éléments de blocage au début de l’exécution des travaux. Ce qui a amené la commune à passer des marchés avec d’autres bureaux d’études auxquels, elle a confié la mission de faire un nouveau diagnostic de l’état des routes, de préparer les avants métrés, de réaliser les plans d’exécution désormais connus sous le nom de «études et plans d’adaptation », de suivre les travaux et en fin d’établir les plans de recollement.
2. Insuffisances relevées dans les travaux de diagnostic relatif aux « plans d’adaptation » Dans un souci de remédier aux insuffisances qui ont marqué la préparation des cahiers de prescriptions spéciales relatifs aux travaux et qui résident dans la détermination des voies à aménager, de la structure adéquate de la chaussée, des avant-métrés et des plans d’exécution, La commune par le biais des bureaux d’études concernés a établi lesdits plans d’adaptation et les documents y afférents. Mais, au regard de l’approche adoptée, il a été relevé que les prestations qu’ils ont effectuées ne répondent pas, à leur tour, aux normes de qualité, exigeant un diagnostic profond de la structure de la chaussée, ce qui a conduit à la reproduction de l’expérience passée avec les dysfonctionnements suivants :
- La consistance et la nature des travaux à exécuter sont fixées sur la base de constatations visuelles et sur des hypothèses générales et non pas en s’appuyant sur des études géotechniques et analyses de laboratoire et en prenant en considération d’autres paramètres, notamment, l’intensité de la circulation et la classe de déflexion. De ce fait la préconisation des composantes et de l’épaisseur des différentes couches formant la chaussée qui ressort du diagnostic effectué par les bureaux de suivi et contrôle reste très approximative. Cette situation a obligé la commune dans la phase d’exécution, faute de certains articles dans le marché, à s’écarter de la solution apportée par le laboratoire public (LPEE) qui lui a été imposée ultérieurement pour fixer les structures adéquates concernant certaines voiries ;
- Non implication des autres intervenants dans le domaine de voirie urbaine afin de disposer de toutes les informations utiles à la réalisation des études techniques et en particulier la situation du réseau d’eau et d’assainissement ;
- Absence de critères objectifs justifiant le choix porté sur des voies et trottoirs à aménager et non pas sur d’autres. A titre d’exemple, certaines voies de quartiers situées dans la zone « hamria » ont été renforcées tandis que de grands axes routiers (avenues des FAR et My 2304 BULLETIN OFFICIEL N° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)