n’a pas fait établir une étude relative aux travaux d’électricité par un ingénieur spécialisé et la soumettre
à l’architecte. A cet effet, la commune a envoyé deux lettres à l’entreprise datées respectivement du 02 décembre 2008 et du 24 mars 2009 lui demandant de remédier à ces insuffisances. L’entreprise n’a pas obtempéré et a arrêté les travaux. Une mise en demeure lui a été notifiée en date du 06/12/2010.
Et malgré le fait que la situation est restée inchangée, les mesures coercitives n’ont pas été appliquées conformément à l’article 70 du cahier des clauses administratives générales.
• Situation actuelle du projet Les dysfonctionnements ayant marqué le déroulement des travaux ainsi que les conflits nés d’une part, entre la commune et le bureau d’étude et d’autre part, entre la commune et l’entreprise ont conduit à l’arrêt des travaux, qui se trouvaient dans leur stade final, et donc à un blocage du projet depuis la fin du mois de février 2009. Face à cette situation, la commune n’a pas entrepris les mesures qui s’imposent pour y remédier et venir au parachèvement du projet. Ceci étant, après plus de 4 ans passés de la date prévue de la réception des travaux, ce projet, visant à promouvoir l’activité économique dans cette zone et à générer des recettes supplémentaires à la commune, n’a pas encore vu le jour, au moment ou les charges relatives au remboursement de l’emprunt grèvent les finances de la commune depuis janvier 2008.
Ainsi, la Cour régionale des comptes recommande à la commune ce qui suit :
• Adopter des outils de gestion efficients dans la conception des projets d’aménagement urbain, reposants sur des études de faisabilité économique et technique de nature à garantir une prise de décision d’investissement rationnelle et un bon emploi des deniers publics ;
• Ne pas s’approprier les immeubles propriétés des tiers qu’après l’accomplissement des formalités de prise de possession et de transfert de propriété ;
• Respecter les affectations des terrains prescrites par les documents d’urbanisme et les décrets relatifs à l’expropriation pour cause d’utilité publique et veiller à la régularisation du terrain abritant le complexe commercial lors du renouvellement du plan d’aménagement;
• Veillez à la réalisation des études techniques préalables, notamment les études géotechniques et les travaux topographiques, avant de procéder à l’établissement des cahiers de charges afin de déterminer d’une manière 2302 BULLETIN OFFICIEL N° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)