1122 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
II. Réponse du Président du Conseil communal de Khémisset (Texte intégral) 1. Urbanisation marquée par la prolifération de l’habitat non-réglementaire Le problème des bidonvilles et du développement anarchique de l’urbanisation ont eu un impact handicapant sur l’environnement urbain et la structure viaire de la ville. Ce fléau nécessitera inévitablement des interventions solides pour intégrer les tissus insalubres qu’il forme dans une agglomération planifiée et rehausser leur niveau urbanistique pour que la ville de Khémisset soit digne du voisinage de la capitale du royaume.
2. Restructuration sans apurement de l’assiette foncière et sans assurer la sécurité foncière des bénéficiaires ¾ Morcellement illégal en l’absence d’action de la commune Concernant les actes de ventes et de partage, ils étaient établis par des Adouls et par des écrivains publics «acte sous- seing privé» avant même la création de l’association d’habitat (à l’époque où le secteur était occupé par l’habitat insalubre). Le même cas s’est appliqué pour l’amicale Farah 2.
¾ Restructuration sans apurement de l’assiette foncière L’enquête ménage effectuée par l’autorité locale en collaboration avec les représentants de la commune, de la délégation de l’habitat et de la division provinciale d’urbanisme est une condition sine qua non qui servira de base pour l’approbation des plans de masse et architecturaux des zones à restructurer.
¾ Restructuration sur une grande superficie de terrain non bâti • Cas de DAET NEZHA Cette amicale faisait partie du territoire dépendant de la commune rurale Sidi Al Ghandour, elle n’a été intégrée au périmètre urbain de la ville qu’en octobre 2009.
• Cas de FARAH 2 Le plan de masse a été approuvé par la commission de voirie provinciale après enquête ménage réalisée par l’autorité locale en collaboration avec les services de la commune, de l’habitat, la division de l’urbanisme et les adhérents.
¾ Non apurement du foncier après valorisation des lots Le président de chaque amicale est tenu de déposer tous les actes de propriété de chaque adhérent pour apurer le foncier auprès du cadastre et de la conservation foncière.
3. Restructuration sans la réalisation des infrastructures de bases nécessaires ¾ Autorisations des opérations de restructuration sans études techniques préalables Au niveau de la ville de Khémisset et avant la promulgation des lois 25.90 et 12.90, les fonctionnaires des établissements publics à savoir la division provinciale d’urbanisme, la délégation de l’habitat et le service techniques de la commune étaient désignés par l’autorité gubernatoriale à réaliser les études techniques, les plans de masses et architecturaux et les plans types afférents aux opérations de restructuration.