1123BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
Après promulgation de ladite loi susmentionnée toutes les études techniques ou urbanistiques étaient réalisées par des bureaux d’étude agrées ou par des architectes exerçant à titre privé.
• Cas d’Ain Lakhmis Le projet de restructuration de l’amicale Ain Lakhmis a été approuvé par commission provinciale de voirie en présence réglementaire des services extérieurs habilités à statuer.
• Cas de Mohamed Oumoussa Il s’agit d’un projet de restructuration approuvé et autorisé par la commune rurale de sidi Alghandour intégré en 2009 au nouveau périmètre urbain de la ville.
¾ Bénéfice par les propriétaires de grandes superficies d’un nombre important de lots sans supporter le coût des équipements • Cas Ain Lakhmis, cas Dayet Nezha, cas sahraoua Concernant la contribution des grands propriétaires pour supporter le coût des infrastructures de base, seul le règlement interne de l’association détermine la quote part de chaque adhérent pour la réalisation desdites infrastructures. Il est à signaler que les deux amicales cas Dayet Nezha et cas Sahraoua ont été intégrées seulement en 2009 au nouveau périmètre urbain de la ville.
¾ Insuffisance des infrastructures de base dans les quartiers restructurés L’octroi de l’acte d’attribution par le président de l’amicale à l’adhérent est conditionné par l’acquittement d’une quote part versée dans le compte bancaire de l’amicale pour la réalisation des réseaux des infrastructures de base.
¾ Non prise par la commune de décisions relatives aux arrêtés d’alignement.
Dans le cas d’un plan d’aménagement homologué toute servitude est opposable aux tiers et à l’administration. Dans le cas d’une restructuration il s’agit des voies de dessertes in-site de la zone ne nécessitant pas des arrêtes d’alignement de la part de la commune, vu que cette association est régie par le dahir1.58.376 du 3 Joumada I 1378 (15 novembre 1958) relatif au droit d’association tel qu’il a été modifié et complété.
¾ Absence de réception des travaux d’équipement dans les zones restructurées Au niveau de la ville de Khémisset du fait que les travaux d’infrastructures de base dans une restructuration se font par tranche et progressivement et ce, suivant la contribution des bénéficiaires des quotes-parts relatives à la réalisation du réseau d’assainissement. Tandis que les réseaux d’eau potable et le réseau électrique (branchement social) sont réceptionnés par les services concernés avant leursmises en service.
¾ Délivrance des permis de construire par la commune dans des zones à risques.
L’amicale a été autorisée en date du 24/12/1997. Il s’agit d’une restructuration in-site des lots 9-21- 194-213-215 et 238 conformément au plan de l’amicale par commission provinciale de voirie.
Les lots n° 34-36 et 217 ne sont pas inclus dans la délimitation de la zone à risque.
Les lots 624-627 et 628 sont hors délimitation de la zone à risque coté lotissement Chaabi