1124 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
¾ Délivrance des permis de construire par la commune sans que les lots ne soient équipés • Cas de Ain Lakhmiss Concernant les lots 578 – 601-624-627-628, sont autorisés suivant l’article 47 de la loi 12.90.
• Cas de SAHRAOUA Les lots B90-B25 et E75 ont été approuvés et autorisés par la commune rurale Majmaa Tolba avant 2009.
4. Restructuration sans projection d’espace dédiés aux équipements sociocollectifs ¾ Absence quasi-totale des équipements socio-collectifs Seule l’enquête ménage peut déterminer la projection de ces équipements suivant l’assiette foncière à lotir d’une restructuration en fonction de la densité occupée par l’habitat insalubre. Tandis que, les équipements socio-collectifs sont pris en compte lorsqu’ils sont prévus par le document d’urbanisme homologué ou en cours d’homologation après clôture de l’enquête ménages.
¾ Approbation de plans modificatifs permettant une augmentation importante du nombre de lots au détriment des équipements socio-collectifs • Cas de FARAH II Le plan de masse de restructuration de l’amicale Farah 2 a été approuvé par commission provinciale de voirie en date du 07/12/1994.
5. Restructuration en infraction des dispositions du plan d’aménagement ¾ Non respect des dispositions du plan d’aménagement lors de l’approbation des plans de masse • Cas de Ain Lakhmis Le projet de restructuration de l’amicale Ain Lakhmis a été approuvé par commission provinciale de voirie en date du 24/12/1997. L’espace vert projeté par le plan d’aménagement de 2006 n’a pas été homologué par décret.
¾ Approbation des plans de masse contenant des rues de très petites emprises • Cas de Sahraoua :
Il s’agit d’une amicale approuvée et autorisée par la commune rurale Majmaa Tolba intégrée au périmètre urbain en 2009.
¾ Restructuration avec une forte densité des lots Le nombre de lots ventilés lors d’une restructuration est tributaire de l’enquête ménage et de la superficie dégagée par l’état parcellaire de la zone ciblée insalubre.